sur la prescription décennale du titre exécutoire, la cour relève que la prescription décennale du titre exécutoire n'est en tout état de cause pas acquise en raison des nombreux paiements partiels effectués

pour le premier texte et aux pénalités ou intérêts de retard, pour le second, échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, est soumise à la prescription

meublés et, d'autre part, du branchement de l'évacuation des eaux usées sur la descente des eaux pluviales en façade de l'immeuble, que si les baux avaient été conclus en 2010 et 2013, de sorte que la prescription

de la loi à la condition que la prescription décennale antérieurement applicable ne soit pas acquise et que le délai total n'excède pas le délai de prescription initialement encouru, -en l'espèce

résultant du jugement de condamnation du jugement du 3 avril 2006 confirmé par arrêt du 23 février 2010 est prescrite, l'intéressé ne justifiant d'aucun acte ni d'aucune demande interruptive du délai de prescription

de l'entrée en vigueur de la loi sur la réforme de la prescription civile, le 19 juin 2008, a été remplacée par un nouveau délai de prescription décennale de l'action en exécution des décisions judiciaires

Le délai de prescription décennal a donc commencé à courir à compter de cette date.

de la production de la signification de l'arrêt de la cour d'appel du 14 mars 2013, pièce qui ne pouvait être écartée en raison de son caractère essentiel à la solution du litige, - le délai de prescription

Aux termes du deuxième, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à

de l'action en paiement engagée par la banque au titre du prêt du 19 décembre 1991, l'arrêt énonce que, la créance n'étant pas commerciale, il n'y a pas lieu à application de la prescription décennale

-X...n'est pas prescrite dès lors qu'il convient, en l'espèce, d'appliquer les règles de la prescription décennale extra-contractuelle telles qu'elles résultaient de l'article 2270-1 du Code civil pris

prévaut a été prononcé le 29 mai 2012 et qu'aucun acte d'exécution n'a été mis en 'uvre jusqu'au 7 septembre 2022, date de la signification de la dénonciation de saisie-attribution en sorte que la prescription

En ce qui concerne la seconde saisie-attribution du 22 décembre 2021, le premier juge a constaté l'acquisition de la prescription extinctive décennale dont il a établi la computation, s'agissant d'un titre

Il leur appartient donc de prouver qu'ils ont assigné dans le délai décennal qui court à compter de ... (l')achèvement (de l'ouvrage).

l'entretien des parties communes ; - les appartements des 3e et 4e étages ont été réhabilités et la SCI avait tout loisir de relouer son bien et d'en percevoir le loyer ; - en raison de la prescription

société PO Conseil et adressées aux sociétés JKCS et KJ Sexage, ces créances présentent une nature commerciale et sont soumises à l'article L110-4 du code de commerce, lequel prévoyait alors une prescription

M. et Mme A C soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la proposition de rectification du 2 novembre 2016 est atteinte par la prescription ; - la prescription

n'a point d'effet sur la prescription définitivement acquise ; qu'en retenant, dès lors, pour en déduire que le commandement délivré le 12 juin 2008 ne l'avait pas été en dehors du délai de prescription

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription du titre La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a substitué à la prescription trentenaire la prescription décennale en insérant dans la loi n°91-650 du 9 juillet 1991

qu'en 1998 l'auteur de M. et Mme O... a assigné M. et Mme E... en arrachage de plantations situées le long du mur séparatif, que M. et Mme E... s'y sont opposés en revendiquant la propriété par prescription