LE PREFET DU BAS-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle société tournonaise de chaussures (NSTC), société à responsabilité

C'est également en faisant une exacte application du régime de responsabilité prévue par ce texte, que le premier juge a estimé que le gardien ne pouvait s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'un cas

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur nouvelle requête de la préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 8 septembre 2024, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente

Sur nouvelle requête de la préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 9 septembre 2024, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente

a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

Sur nouvelle requête de la Préfecture de l'Hérault et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 21 juin 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée

a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 13 juin 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 28 août 2024, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 20 septembre 2024, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article