X..., justifient légalement la procédure de rectification d'office de son chiffre d'affaires déclaré dont il a fait l'objet ; Considérant, d'autre part, que la notification du 19 juillet 1979, précise

entraînait nécessairement l'irrégularité des taxes et droits accessoires ; que pour écarter ce second moyen, la cour d'appel a énoncé que la société n'avait nullement allégué que la procédure

d'imposition : Considérant que si le moyen relatif à la procédure d'imposition, présenté dans un mémoire produit le 4 novembre 1985, n'était pas à cette date recevable, les observations complémentaires

des pièces de procédure qui le motivent.

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Aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification

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chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l’objet de cet avis. / (…) / Lorsque l’avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de

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sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973 à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1971 à 1974 ; Considérant que l'administration a rectifié

, établie selon la procédure de rectification contradictoire.

, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 75 du livre des procédures fiscales, à la rectification d'office de son chiffre d'affaires et de son bénéfice, puis lui a notifié les

Si les requérants soutiennent en outre qu'une proposition de rectification ne pouvait leur être adressée sans qu'ait été préalablement mise en oeuvre soit la procédure de demande de justifications de l'article

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sur le revenu et de cotisations sociales au titre des années 2016 et 2017, selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

d'appel a procédé, d'une part, à la rectification de l'arrêt du 12 septembre 2006 et dit n'y avoir lieu de fixer au passif de la société Régimédia une indemnité pour travail dissimulé de 18 284, 53 euros

A l'issue de ces contrôles, l'administration fiscale lui a notifié, le 26 octobre 2018, selon la procédure de rectification contradictoire, une proposition de rectification comportant, notamment, un rappel

1988 n'est pas de celles contre lesquelles l'inculpé peut interjeter appel ; que la première ordonnance du 15 mars 1988 n'étant entachée que d'une erreur matérielle et en l'absence de texte fixant la procédure