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90 678 résultats pour « procédure de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622410

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X..., justifient légalement la procédure de rectification d'office de son chiffre d'affaires déclaré dont il a fait l'objet ; Considérant, d'autre part, que la notification du 19 juillet 1979, précise

Source officielle

Page 67 sur 4534

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00181

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

entraînait nécessairement l'irrégularité des taxes et droits accessoires ; que pour écarter ce second moyen, la cour d'appel a énoncé que la société n'avait nullement allégué que la procédure

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625563

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

d'imposition : Considérant que si le moyen relatif à la procédure d'imposition, présenté dans un mémoire produit le 4 novembre 1985, n'était pas à cette date recevable, les observations complémentaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01457_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

des pièces de procédure qui le motivent.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065718

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2020451_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02620_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Illimited Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670505

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302521_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l’objet de cet avis. / (…) / Lorsque l’avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300427_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

À l'issue de ces contrôles, l'administration lui a adressé, le 26 avril 2021, une proposition de rectification l'informant, en faisant application de la procédure de rectification contradictoire, des conséquences

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622370

Admin. suprême

17 février 1986

17 février 1986

sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973 à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1971 à 1974 ; Considérant que l'administration a rectifié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03342_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

, établie selon la procédure de rectification contradictoire.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008132823

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 75 du livre des procédures fiscales, à la rectification d'office de son chiffre d'affaires et de son bénéfice, puis lui a notifié les

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843794

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Si les requérants soutiennent en outre qu'une proposition de rectification ne pouvait leur être adressée sans qu'ait été préalablement mise en oeuvre soit la procédure de demande de justifications de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201129_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par une proposition de rectification en date du 16 avril 2019, elle s’est vu notifier notamment des cotisations supplémentaires de retenue à la source au titre l’exercice 2017, selon la procédure de rectification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200031_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6, 10, 18 janvier 2022, le 7 juillet 2022, le 9 février 2023 et le 13 mars 2024, la société Les Epinettes, représentée par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105662_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

sur le revenu et de cotisations sociales au titre des années 2016 et 2017, selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00539

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

d'appel a procédé, d'une part, à la rectification de l'arrêt du 12 septembre 2006 et dit n'y avoir lieu de fixer au passif de la société Régimédia une indemnité pour travail dissimulé de 18 284, 53 euros

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001203_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A l'issue de ces contrôles, l'administration fiscale lui a notifié, le 26 octobre 2018, selon la procédure de rectification contradictoire, une proposition de rectification comportant, notamment, un rappel

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b6e5

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

1988 n'est pas de celles contre lesquelles l'inculpé peut interjeter appel ; que la première ordonnance du 15 mars 1988 n'étant entachée que d'une erreur matérielle et en l'absence de texte fixant la procédure

Source officielle