AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622410
24 juillet 1987
24 juillet 1987
X..., justifient légalement la procédure de rectification d'office de son chiffre d'affaires déclaré dont il a fait l'objet ; Considérant, d'autre part, que la notification du 19 juillet 1979, précise
Source officiellePage 67 sur 4534
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00181
8 février 2017
8 février 2017
entraînait nécessairement l'irrégularité des taxes et droits accessoires ; que pour écarter ce second moyen, la cour d'appel a énoncé que la société n'avait nullement allégué que la procédure
Source officielle