pénale, il appartient à la chambre d'accusation de vérifier la régularité de la procédure et d'examiner le moyen de nullité proposé par le mémoire, ceci en vertu de l'article 595 du Code de procédure

lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du Code de procédure

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22-1, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 695-13 et 593 du code de procédure

Bruno X... de ses demandes ; "aux motifs que l'action fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale est de nature purement civile, laquelle implique la démonstration d'une faute commise par le

demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179, 464-1 et 520 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne

libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1 et 114 du Code de procédure

procédure pénale, lorsqu'un délai vient à expiration un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, la date d'audience qui devait se tenir le 26 décembre 2002 a

de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en annulation d'actes de procédure

de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en annulation d'actes de procédure

de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en annulation d'actes de procédure

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle);Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale

; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prise de l'absence de placement sous scellés des produits stupéfiants, en violation de l'article 56 du code de procédure pénale, l'arrêt

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable de recel, le condamnant à un an d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende ; "aux

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179, 464-1 et 520 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne

criminelle de la Cour de Cassation, en date du 2 mai 1990, portant désignation de juridiction ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681, 683, 684 et 513 du Code de procédure

[E], à savoir « cour d'appel greffe pénal », sans référence à un numéro de procédure pénale ni d'instruction, a empêché un traitement de cette demande dans un prompt délai. 10.

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure