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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600298_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605953_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415587_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, d’une part, de la convoquer à un rendez-vous, qu’il devra fixer dans un délai de quinze jours à compter du prononcé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00413

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Les sociétés Les Editions P Amaury et L'Equipe font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 4 avril 2014 en ce qu'il a prononcé la déchéance de

Source officielle
CA

Chambre 4 A

671c866ea2a1858e05800c07

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La relation de travail s'est poursuivie sous la forme de CDD d'usage successifs aux mêmes conditions.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007992046

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

juillet 1989 modifiée par la loi du 4 juillet 1990 au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, lequel n'est compétent qu'à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488052.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba8dcdc6046d47a0e39d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LEBRUN DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2026 DÉCISION : Prononcée publiquement le 10 Avril 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb6e8

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

; qu'ayant relevé que la société Unisys, avait manqué à son obligation de conseil quant aux performances de l'ordinateur Mapper 10, sans en déduire que la société Unisys, ayant fautivement, ignoré l'usage

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499816

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

la nature des enseignements linguistiques proposés par les établissements.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02383_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022, la commune de Sainte-Hélène-sur-Isère, représentée par Me Poncin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement, à ce qu'il soit fait usage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1912085_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02491_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400101_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par une ordonnance du 15 mai 2025, envoyée à 8h13, la clôture de l'instruction a été prononcée à effet immédiat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200422

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [P], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985822

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

contrevenu à aucune disposition du code de l'urbanisme, être répartie en plusieurs secteurs géographiques distincts de faible dimension ; que si l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme permet de définir l'"usage

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007283

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

alors applicable, prévoit que le règlement du plan d'occupation des sols doit « déterminer l'affectation dominante des sols par zones selon les catégories prévues à l'article R. 123-18 en précisant l'usage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100014

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

la suppression du contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte à des contrôles effectués sur la base de vérifications réalisées à l'improviste ni à la possibilité pour un Etat membre de prévoir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200763_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

des chaussures de sécurité légères, de prévoir une étude ergonomique du poste de travail.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136825

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne ; Stationnement et abri des aéronefs ; Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ; Usage d'installations

Source officielle