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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00402
29 avril 2025
et demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00400
demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en statuant
61372428cd58014677413005
26 mai 2004
, après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaires sur la base d'un coefficient professionnel 140 au lieu de 130, de salaires ou de dommages et intérêts
6137222fcd580146773faedd
12 octobre 1994
Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Espace center, demeurant ...
61372398cd5801467740bd06
27 mars 2001
Y..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sicetic, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié au titre d'un complément de salaire et d'indemnités conventionnelles de préavis
613723c1cd5801467740db67
16 octobre 2001
Y..., en qualité d'ouvrier ; qu'estimant avoir été licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00244
2 mars 2022
conventionnelles collectives applicables aux salariés de l'ANFPA ; que Monsieur [D] fait valoir que son salaire a été gelé à compter du 2002.
Pôle 6 - Chambre 6
68cb9362cec9e28b92f6688b
17 septembre 2025
dans le paiement du salaire CONFIRMER le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de Monsieur [G] au titre du salaire de mars 2021, mais de l'INFIRMER quant au quantum alloué Statuant
cr
613725bccd5801467742024c
3 novembre 1999
000 francs (supérieur au salaire net qui lui avait été alloué), d'autre part, au moyen de chèques ; qu'ainsi pour l'année 1986, alors qu'elle aurait dû percevoir, au titre de ses salaires, la somme de
613725e3cd580146774214dc
12 septembre 2000
d'employé municipal en ferait une victime directe des agissements dénoncés de faux bulletins de salaire, en ce que la mairie n'aurait pu lui payer à lui ses réelles heures supplémentaires ; qu'il s'agit
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b0cdc6046d4708e530
3 juin 2026
Elle a été licenciée pour motif économique le 12 mars 2019, sous réserve de la reconnaissance de sa qualité de salarié.
61372323cd58014677405e5a
16 juillet 1998
X... a été engagé, par contrat de travail du 2 novembre 1977, par la société Agio Sigarenfabrieken, en qualité de "représentant de promotion exclusif"; que par lettre du 9 janvier 1992, il a été convoqué
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02000
2 novembre 2016
C... en qualité de mandataire, Mme W..., la fille du gérant, revendiquant la qualité de salariée de l'entreprise, a contesté le refus de l'AGS de garantir un arriéré de salaire ; Attendu que pour dire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01034
22 septembre 2021
lié à des arrêts maladie, défaut d'évolution de carrière et de salaire, absence d'entretiens annuels d'évaluation et absence de réponse aux courriels notamment à caractère syndical de la salariée", faits
édure suiviec/M. V
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03564
13 septembre 2016
Y... , ès qualités de représentante légale de L... et B...
61372307cd58014677404893
27 janvier 1998
d'une demande en rappel de salaires ; Attendu que M.
613724b0cd580146774178b7
7 février 2007
X..., engagé le 18 octobre 1993 par la société Oviedo en qualité d'ouvrier professionnel, a été licencié par courrier du 6 août 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement
Sociale A salle 2
69fc2a05cdc6046d47e2f9aa
30 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour versement tardif du salaire Mme [X] établit n'avoir perçu son salaire du mois d'avril 2022 que le 18 mai suivant.
613723a2cd5801467740c4ec
10 mai 2001
Z..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B..., les conclusions de M.
6137214dcd580146773f2ab0
12 décembre 1990
, sans protestations ni réserves, d'un bulletin de paie ne peut valoir renonciation au paiement de tout ou partie des salaires qui lui sont dûs en vertu de la loi ou d'un contrat, alors enfin que M.
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