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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00402

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

et demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00400

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

61372428cd58014677413005

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

, après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaires sur la base d'un coefficient professionnel 140 au lieu de 130, de salaires ou de dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faedd

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Espace center, demeurant ...

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd06

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Y..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sicetic, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié au titre d'un complément de salaire et d'indemnités conventionnelles de préavis

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db67

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Y..., en qualité d'ouvrier ; qu'estimant avoir été licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00244

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

conventionnelles collectives applicables aux salariés de l'ANFPA ; que Monsieur [D] fait valoir que son salaire a été gelé à compter du 2002.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

68cb9362cec9e28b92f6688b

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

dans le paiement du salaire CONFIRMER le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de Monsieur [G] au titre du salaire de mars 2021, mais de l'INFIRMER quant au quantum alloué Statuant

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742024c

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

000 francs (supérieur au salaire net qui lui avait été alloué), d'autre part, au moyen de chèques ; qu'ainsi pour l'année 1986, alors qu'elle aurait dû percevoir, au titre de ses salaires, la somme de

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214dc

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

d'employé municipal en ferait une victime directe des agissements dénoncés de faux bulletins de salaire, en ce que la mairie n'aurait pu lui payer à lui ses réelles heures supplémentaires ; qu'il s'agit

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b0cdc6046d4708e530

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle a été licenciée pour motif économique le 12 mars 2019, sous réserve de la reconnaissance de sa qualité de salarié.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e5a

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

X... a été engagé, par contrat de travail du 2 novembre 1977, par la société Agio Sigarenfabrieken, en qualité de "représentant de promotion exclusif"; que par lettre du 9 janvier 1992, il a été convoqué

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02000

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

C... en qualité de mandataire, Mme W..., la fille du gérant, revendiquant la qualité de salariée de l'entreprise, a contesté le refus de l'AGS de garantir un arriéré de salaire ; Attendu que pour dire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01034

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

lié à des arrêts maladie, défaut d'évolution de carrière et de salaire, absence d'entretiens annuels d'évaluation et absence de réponse aux courriels notamment à caractère syndical de la salariée", faits

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CC

cr

édure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03564

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Y... , ès qualités de représentante légale de L... et B...

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CC

soc

61372307cd58014677404893

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

d'une demande en rappel de salaires ; Attendu que M.

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CC

soc

613724b0cd580146774178b7

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

X..., engagé le 18 octobre 1993 par la société Oviedo en qualité d'ouvrier professionnel, a été licencié par courrier du 6 août 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement

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CA

Sociale A salle 2

69fc2a05cdc6046d47e2f9aa

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour versement tardif du salaire Mme [X] établit n'avoir perçu son salaire du mois d'avril 2022 que le 18 mai suivant.

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CC

soc

613723a2cd5801467740c4ec

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Z..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B..., les conclusions de M.

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CC

soc

6137214dcd580146773f2ab0

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

, sans protestations ni réserves, d'un bulletin de paie ne peut valoir renonciation au paiement de tout ou partie des salaires qui lui sont dûs en vertu de la loi ou d'un contrat, alors enfin que M.

Source officielle

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