RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 20 décembre 2021, Monsieur [D] [Y] et Madame [E] [W] épouse [Y] ont consenti à Monsieur [C] [S] un contrat de bail portant sur un local

régularisé au nom des époux , ces derniers pouvaient se prévaloir d'un bail régularisé ayant les mêmes caractéristiques, constatées par le jugement, de celui consenti en 1962 à M. et régi par la loi du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code du commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant

la régularité de l'exploitation ; que le bâtiment abritant le coeur de l'activité de M.

bail et leur imputabilité au preneur, et ce sans pouvoir apprécier le degré de gravité des infractions au bail reprochées, et la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

-Juger que le bail est résolu à compter du 12.06.2023. -Ordonner le déguerpissement de la S.A.R.L.

Par acte sous seing privé du 30 juin 2020, les parties ont régularisé un contrat de bail commercial portant sur les mêmes locaux, pour une durée de douze années entières et consécutives à compter du 1er

un bail lorsque la salle serait construite (article 8 de la convention) ; que les parties ont effectivement régularisé ce bail, le 13 mars 1998 ; que ce bail, s'inscrivant dans le cadre de l'exécution

de payer visant la clause résolutoire du bail commercial ; que la société locataire a fait opposition à ce commandement et additionnellement demandé la nullité du bail commercial ; que la SCI a reconventionnellement

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 2.

* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant bail commercial du 25 septembre 2019, M. [W] [Z] [S] a consenti à M.

En réplique, la société Wilson Finance conclut à l'absence d'avenant au bail, rappelant qu'aucun avenant n'a été régularisé par acte authentique, dans les mêmes formes que le bail originaire, qu'elle n'a

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4] soutient que par conclusions régularisées le 16 janvier 2023, il a sollicité la résiliation du bail sur le fondement de l'action

En leurs conclusions d'intimés et d'appel incident régularisées au RPVA le 13 octobre 2021, M.

section A n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7], consistant en une maison d’habitation comprenant une cuisine ouverte, une pièce à vivre, trois chambres, une salle d’eau, une suite parentale avec salle de bains

G. est propriétaire, aux termes d'un bail d'une durée de deux ans reconductible par période de trois mois et précisant que les preneurs devaient rembourser les charges y compris les taxes locatives selon

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail conclu le 6 juillet 2004 et d'avoir en conséquence ordonné à la société Rassim ainsi qu'à tous ses occupants de son

-'les demandes subsidiaires de Mme [O] tendant à la condamnation de la SCI Gan Foncier à régulariser un avenant au contrat de bail,sous astreinte de 500 euros par jours de retard'.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.