Biens commerciaux : le fonds de commerce, le bail commercial. 2. 4 La concurrence commerciale Loyauté de la concurrence, liberté de la concurrence, concessions exclusives, franchises.

LEGIARTI000027835635

—

Section 4 : Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions du FIA ou de sa société de gestion de portefeuille ou de sa société de gestion de portefeuille, Art. 323-38, Art. 323-39, Art. 323-40, Art. 323-41, Art. 516-19 A modifié les

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

Pour justifier de la régularité de son immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport par route, le loueur remet au locataire, préalablement à la conclusion du contrat, selon le cas, une photocopie de sa licence de transport

Article Annexe

—

Prise à bail et conventions assimilées 7. Exécution de décisions de justice 7.1. Ordonnancement préalable 7.2. Demande de paiement direct en cas d'absence d'ordonnancement dans le délai requis 7.3. Transaction (hors commande publique) 7.4.

LEGIARTI000024751074

—

"Le SEC rend compte de la réalité économique du crédit-bail en considérant, pour son enregistrement, que le bailleur octroie un prêt au preneur qui permet à celui-ci d'acheter un bien durable et d'en devenir propriétaire de facto.

LEGIARTI000024744669

—

Article Annexe

—

Une fourchette d'âge est définie dans le cahier des charges, de façon à assurer la régularité du produit.

Article 57-4-1

—

Un chef de partie ou un chef de table placé sous sa surveillance ou celle d'un membre du comité de direction est affecté au contrôle de quatre tables au plus pour assurer la clarté et la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées

Article 57

—

Un chef de partie ou un chef de table placé sous sa surveillance, ou celle d'un membre du comité de direction, est affecté au contrôle de quatre tables au plus pour assurer la clarté et la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées

Article IV

—

TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES ACTIVITÉS DE SERVICES I NATURE DU RISQUE CODE RISQUE TAUX NET Organismes financiers. 65. 1AA 1, 10 TC Crédit-bail mobilier et immobilier, location de

Article 12

—

Elle instruit les projets d'acquisition, de prise à bail et d'aliénation des biens domaniaux utilisés par le ministère des affaires étrangères, assure, en coordination avec la direction des affaires financières, la programmation, la gestion des crédits

Article 261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent ni aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989, ni aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à

Article 3

—

. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Article 1

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Enquête Crédit-bail.

Article 18

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Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques, Art. 84, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE, Art. 85, Art. 86, Sct.

LEGIARTI000026210677

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Le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux statuts et à la réglementation en vigueur. Il préside les réunions du conseil d'administration ; il signe tous les actes ou délibérations.

LEGIARTI000048164216

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Article R. 2122-23 3 mois Agrément des contrats de crédit-bail pour le financement des ouvrages prévus par les titres d'occupation constitutifs de droits réels.

Article Annexe I (suite)

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matières premières, personnels, frais généraux liés à l'activité Identifier les principales charges d'une boulangerie Distinguer charges et immobilisations Caractériser les différentes modalités de financement des immobilisations (emprunt, crédit-bail

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à un office public de l'habitat dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les

Article Annexe, art. 25

—

La validité des titres de dépenses émis par le conseil d'administration ou les personnes par lui habilitées est subordonnée au visa du contrôleur, qui s'assure de la régularité desdites dépenses, de leur correcte imputation et du fait que ces dépenses

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