assortie du sursis probatoire ainsi qu'à la confiscation des sommes se trouvant sur ses comptes bancaires, et a prononcé sur l'action civile, alors : « 1°/ que tout arrêt doit être rendu sur le rapport

de l'article 513, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats sur les nullités de procédure n'ont pas été précédés de la formalité du rapport

Sur le rapport oral de Mme Kloda, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M.

* Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [X] [A], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [X] [V], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[B] représentée par Me [Q] [B], en qualité de mandataire judiciaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 16 JANVIER 1968) D'AVOIR ETE RENDU SUR LE "RAPPORT ORAL" DU CONSEILLER RAPPORTEUR, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ETABLISSEMENT

* Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[M] représentée par Me [N] [M], en qualité de mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a précisé que la comptabilité lui avait été communiquée.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[F] représentée par Me [K] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [W] [Q], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [K] [V], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [V] [W], en qualité de mandataire judiciaire.

Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Odile Mallet, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport

document comptable et/ou financier ne lui a été transmis, qu'en l'état le redressement est impossible ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que dans son rapport

articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL MD&CI CONCEPT INDUSTRIE : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport

L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU CONCEPT INDUSTRIE HOLDING : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport

articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS POOL EVENT PROD : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport