française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité ».

Il ressort des pièces du dossier que l’enfant de Mme B..., nommé Nassef C..., a fait l’objet d’une reconnaissance anticipée de paternité le 17 octobre 2019 par M. E... C..., ressortissant français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, Mme [X] [T], revendique la nationalité française par filiation paternelle pour être née le 19 février 1964 à [Localité 4] (Algérie) de M.

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

Bika X... étant titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve en matière de nationalité incombait au ministère public qui contestait sa qualité de français ; que le ministère public

Victor X... étant titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve en matière de nationalité incombait au ministère public qui contestait sa qualité de français ; que le ministère public

Baliaka X... étant titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve en matière de nationalité incombait au ministère public qui contestait sa qualité de français ; que le ministère public

française, a formé une action déclaratoire de nationalité française devant un tribunal de grande instance, en faisant valoir qu'elle est française par filiation paternelle ; Attendu que Mme X... fait

d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette

» et, au demeurant, de l’article 14 de la loi sur la nationalité russe du 31 mai 2002 prévoyant l’acquisition de cette nationalité par une procédure simplifiée bénéficiant aux anciens citoyens soviétiques

DECEMBRE 1966 AUX TERMES DUQUEL " LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE CONSERVENT DE PLEIN DROIT LA NATIONALITE FRANCAISE SI UNE AUTRE NATIONALITE NE LEUR A PAS ETE CONFEREE

Cette affaire concerne un ressortissant libérien entré mineur en France s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement du principe de l’unité de famille en raison de la reconnaissance de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2020), un arrêt du 29 janvier 2013 a dit que Mme [O], née le 7 janvier 1972 à Antalaha (Madagascar), était française comme née de [N] [O], de nationalité française

E B pour se prévaloir de la nationalité française de son enfant, en raison du caractère frauduleux de l'acte de reconnaissance, l'intéressé étant connu dans quatre dossiers similaires.

B... dispose de la double nationalité française et suisse.

doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie

Mme X..., épouse Y..., née en 1958 au Bénin, a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil, sa mère étant de nationalité française ; Attendu

Il ressort des pièces du dossier, et nomment du certificat de nationalité française établi le 22 mars 2021, que Mme D... est la mère d’Issa E..., né le 11 juin 2020, qui est français du fait de sa reconnaissance