n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a ordonné son placement

n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a ordonné son placement

L'arrêt doit être rectifié en ce sens. Les dépens d'appel sont à la charge du trésor Public.

la demande de rectification faite devant le conseil était justifiée.

Les rectifications ont été portées à sa connaissance par proposition de rectification datée du 5 décembre 2016 et les impositions supplémentaires correspondantes ont été mises en recouvrement le 15 février

(la société EDRAM) ont regroupé leurs activités de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPVCM) au sein de la société EDRAM.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

DÉFENDEUR - non comparant Par requête déposée au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 25 juillet 2025, le CIC Lyonnaise de Banque a sollicité du tribunal de commerce la rectification

du 23 mars 2023 prise par le maire de Collioure pour l'aménagement environnemental et paysager intégré avec mise en sécurité du Quartier sauvegardé du Mouré et de l'arrêté du 31 mai 2023 portant rectification

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d'erreur.

ou à défaut du 18 mars 1993, comme l'a jugé au bénéfice de la société TOTAL FRANCE la Cour d'appel de Versailles par un arrêt du 12 juin 2003, * constater que la société TOTAL FRANCE n'a pas rectifié

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 5 novembre 2025, la société Eiffage, représentée par Me Cros, demande à la cour de rectifier l’erreur matérielle

Edwards Europe ltd ; que la cour d'appel a rendu le 18 mars 2009 un arrêt au profit de ces sociétés ; que, statuant sur la requête de la société Loxam, la cour d'appel, par arrêt du 8 avril 2009, a rectifié

qu'une erreur purement matérielle a été commise à la page 2 de l'arrêt n° 723 F-P + B, en ce qu'il mentionne, au visa des textes applicables, l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale aux lieu et place

C/ [H], [Z], [H] Arrêt Cour d'appel de Metz du 12 janvier 2023 - RG 20/01934 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - Baux Ruraux ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

Il résulte de ces dispositions que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 débute à la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité

Il mentionne que la mesure d'assistance éducative n'était plus en oeuvre depuis l'intervention du placement des enfants.