SUR CE : Considérant qu'il résulte de l'expertise que ' La société REY est intervenue pour réaliser les installations de plomberie , chauffage et ventilation .

, la proposition de rectification est antérieure à la décision de retrait de l’agrément ; - la proposition de rectification du 8 décembre 2021 n’a pu interrompre le délai de reprise de l’article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à l'annulation de la rectification de l'acte de naissance de M.

en date du 20 décembre 1985 par laquelle il a annulé un jugement du 1er octobre 1982 du tribunal administratif de Paris et rejeté la demande d'indemnité qu'il avait présentée audit tribunal ; 2°) rectifie

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Cette erreur a été rectifiée et la salariée informée également de ce nouveau délai.

Dimitri X... que revenait la charge de se préoccuper de la rectification du jugement, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

Par suite, en fondant sa décision sur le fait que la demande de rectification du document graphique sollicitée par M.

C... en précisant que celui-ci fera son affaire personnelle de l'opposabilité aux propriétaires bailleurs de l'acte de cession à intervenir en une forme compatible avec le bail.

Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° Rectification d'erreur matérielle CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2024 N° RG 24/00569 N° Portalis DBV3-V-B7I-WLNP

[P] [D] ont également formé une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer à l'encontre de l'arrêt du 30 janvier 2025.

, la proposition de rectification est antérieure à la décision de retrait de l’agrément ; - la proposition de rectification du 15 décembre 2021 n’a pu interrompre le délai de reprise de l’article L.

, la proposition de rectification est antérieure à la décision de retrait de l’agrément ; - la proposition de rectification du 10 décembre 2021 n’a pu interrompre le délai de reprise de l’article L.

’espèce, la proposition de rectification est antérieure à la décision de retrait de l’agrément ; - la proposition de rectification du 15 décembre 2021 n’a pu interrompre le délai de reprise de l’article

l’espèce, la proposition de rectification est antérieure à la décision de retrait de l’agrément ; - la proposition de rectification du 13 décembre 2021n’a pu interrompre le délai de reprise de l’article

, la proposition de rectification est antérieure à la décision de retrait de l’agrément ; - la proposition de rectification du 14 décembre 2021 n’a pu interrompre le délai de reprise de l’article L.

, la proposition de rectification est antérieure à la décision de retrait de l’agrément ; - la proposition de rectification du 13 décembre 2021 n’a pu interrompre le délai de reprise de l’article L