personnes mises en accusation pour leur participation aux faits litigieux, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

, la nature d'appareil de levage, lui accordant seulement celle d'installation de rangement de voitures, en oubliant que le rangement a lieu sous forme de déplacement d'un niveau à un autre, dans le sens

La société Caudalie a formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 7.

constaté que 60 % des cercueils sont fournis sur le territoire national par d'autres entreprises que celles qui dépendent de la société PFG ou de filiales de son groupe et a relevé que la situation de

statué par des motifs dubitatifs qui ne sauraient donner une base légale à sa décision ; " alors, d'autre part, que le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d'une infraction ne saurait

A défaut de parvenir à l'une ou l'autre de ces solutions, [1] devra fermer les agences.

partir du 27 août a 15 h 15, a été autorisée par décision écrite du substitut du procureur de la République ; que la motivation de cette autorisation écrite, en référence aux nécessités de l enquête,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... a été victime, le 18 janvier 1984, d'un accident du travail reconnu imputable à une faute inexcusable de son employeur, M.

A..., de l'analyse de l'expert judiciaire, l'enquête diligentée auprès des autres entreprises mises en cause par les parties civiles, qualifiées de "complices" n'a pas permis de réunir le moindre élément

déclaré Frédéric A..., Y...

, la cour d'appel a à nouveau violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a pu constater qu'il n'y avait pas identité de partie entre M.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

fait, la cour d'appel n'a pas tiré des faits qu'elle relève les conséquences juridiques qui s'imposent et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code

tout donneur d'ordre doit s'assurer auprès des personnes aux services desquelles il a recours que celles-ci s'acquittent de leurs obligations au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code

La clôture de l’instruction est intervenue le 21 novembre 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 6 février 2026 à 14H, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026, la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour

cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'a pas porté préjudice

à un décret du 8 janvier 1965 et qui est à l'origine du décès de Abdelhafid Z... est partagée entre l'entreprise qui a exécuté les travaux et celle qui les a commandés, l'une et l'autre ayant d'ailleurs

à tous les chefs péremptoires du mémoire, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 114,