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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca93
27 octobre 2008
° RG 00/05659) rendue par le Conseil de Prud'hommes de LYON en date du 09 mai 2003 suivant déclaration d'appel du 08 Novembre 2007 APPELANTE : Madame Yveline X... ... 69140 RILLIEUX LA PAPE Représentée
9ème Chambre
DTA_1914829_20221202
2 décembre 2022
C A, représenté par Me Konate, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2019 par laquelle le centre d'accueil et de soins hospitaliers de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2019159_20230711
11 juillet 2023
-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
7ème chambre
DTA_2005455_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 10 du décret du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière : " I. - Les sages-femmes des hôpitaux reçues à un
Chambre 4-5
680b1f914d571f8833669204
24 avril 2025
[K] ET [V] représentée par son gérant, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Didier ESCALIER de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES Madame [R] [H],
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861191
30 décembre 2015
Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures
CETAT:CETATEXT000031861192
CETAT:CETATEXT000031861193
4ème chambre
DCA_22NT00952_20230602
2 juin 2023
leur verser une somme totale de 20 000 euros chacun en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi consécutif au décès de leur sœur, Mme D C, au cours de sa détention au centre pénitentiaire pour femmes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02531_20250701
1 juillet 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Duten, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601600_20260218
18 février 2026
A..., représentée par Me Aubertin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
6253cdddbd3db21cbdd94c4e
19 janvier 2021
Il reconnaissait boire uniquement les week-ends et contestait les violences sur sa femme ou sur les enfants.
Rétentions
62a2e0aa5a747ca9d45f1be4
17 mai 2022
Je suis marié, ma femme se trouve au Pakistan. J'ai deux femmes. Avec la première j'ai trois d'enfants. Avec la deuxième, je n'ai pas d'enfant. Ma deuxième femme aussi se trouve au Pakistan.
1ère Chambre
67f60407ebd728244385681c
8 avril 2025
[S] [D] ainsi qu'à la succession de feue Mme [J] [L] et de feu M. [P] [D], la somme de 300.000 euros, - condamner Mme [I] [D] à rembourser à M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208534_20221108
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, l'association " Le Foyer d'Olympe ", représentée par Me El Haitem, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0625DEC001404716
25 juin 2019
Il a été représenté devant la Cour par M e   C. Schertz, avocat exerçant à Berlin. 2.
DTA_2102380_20221003
3 octobre 2022
des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont décidé de mettre
2ème Chambre
DTA_2405092_20250917
17 septembre 2025
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Viseur-Ferré, présidente, Mme Préaud, conseillère, M.
3ème chambre
68f07bf58df3795388ea9968
15 octobre 2025
[Z] fait valoir que: - il a rencontré une femme avec laquelle il a entamé une relation et a été pris dans une sorte d'engrenage, cette femme lui demandant des compensations financières pour s'occuper
Juge libertés & détention
65d64abb87daf743d9a4d824
1 février 2024
LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [R] [C], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.
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