Mme [B] [I] et la société Le Grand Gourmet, toutes deux mises en redressement judiciaire, et M.

X... de porter atteinte aux droits du créancier futur qu'allait devenir la société, sur la circonstance qu'il avait continué à se comporter comme le propriétaire de l'immeuble « alors que la libéralité

des clés au propriétaire ; - condamné solidairement Mme [E] [P] et M.

les termes de la prévention, il est reproché au prévenu d'avoir fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci et ce à des fins personnelles puisqu'il a fait réaliser

le délai de prescription de l'action publique ne peut commencer à courir, tant que les victimes n'ont pas été en mesure de constater le défaut de conformité entre ce qui était promis et ce qui est réalisé

procédure civile ; 2 ) que le maître de l'ouvrage, qui a vendu les ouvrages qu'il a fait construire, ne conserve le droit d'actionner l'assureur dommages-ouvrage en garantie du coût de travaux de reprise

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de tenir compte de ce que le locataire dispose d'une action à l'encontre du propriétaire pour faire réaliser par

F... n'était pas propriétaire de la cave litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 545 du code civil. » Réponse de la Cour

et bailleur des mêmes matériels ; que la société Atlease ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, M.

SD..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , a assigné M. et Mme X..., propriétaires des parcelles cadastrée [...] et [...] , et M. et Mme Q..., propriétaires de la parcelle [...] des divisions

La société Roques a été mise en redressement judiciaire et la société [E] [O] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement.

SCI) a fait réaliser des travaux qui ont endommagé les parties communes de l'immeuble et les parties privatives de M. et Mme [X], copropriétaires. 2.

paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arras, 21 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire

En janvier 2018, le parquet de Pointe-à-Pitre a diligenté une enquête préliminaire sur les agissements du demandeur qui est mis en cause pour avoir, à plusieurs reprises, créé successivement des sociétés

[S], propriétaire des parcelles BY [Cadastre 1] et [Cadastre 2] formant le lot n° [Cadastre 4] d'un lotissement projeté en 1936 puis réalisé en 1951, a assigné la SCI [Localité 1], propriétaire de la parcelle

de plusieurs lots dans lesquels se trouve exploité un hôtel, à réaliser des projets de modification, agrandissement et surélévation, outre divers aménagements intérieurs et modifications de façade, M.

participation aux actes de la société et aux fraudes qui s'y commettent ; en sa qualité de marchand en gros, la responsabilité pénale de Jean-Claude Y... est engagée de plein droit, en tant que propriétaire

à l'origine de l'action dont la cour d'appel était précisément saisie ; que les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 18 décembre 1927 n'interdisent pas aux associés de devenir propriétaires

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [A] et madame [Q] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2].

violation des articles L. 610-1, L. 421-1, L. 111-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-4 du Code pénal, 6, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse