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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372596cd5801467741f045

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

cet égard aucune distinction ; "alors, d'autre part, que X... demandait précisément à la chambre d'accusation de prononcer la confiscation de l'oeuvre contrefaisante pour en prononcer ensuite la remise

Source officielle

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CC

soc

6137239bcd5801467740bf87

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut, sauf motif légitime, refuser d'exécuter des heures supplémentaires ; qu'en estimant qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00376

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

X... le 5 août 2014 est ainsi libellée : « nous avons réalisé des pertes d'exploitation au 30 juin 2011 au 30 juin 2012 et au 30 juin 2013, respectivement de 509 K, 256 K et de 500 K.

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f68b3

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la lettre de licenciement est antidatée et expédiée à la suite de sa requête

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b93

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; " au motif que la cour d'appel a pris en considération pour asseoir sa décision une étude réalisée

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b804

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100316

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

du 24 juin 2015 ayant validé la procédure et à la décision du 19 mai 2014 ayant rejeté la requête en récusation sans se livrer à sa propre appréciation, la cour d'appel a méconnu son office, en violation

Source officielle
CC

soc

61372116cd580146773f0e30

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

X... s'était engagé à réaliser un chiffre d'affaires de 2.500.000 francs, avant le 31 décembre 1982, alors qu'il n'est pas contesté qu'il n'avait pas atteint ce chiffre d'affaires, de beaucoup, chiffre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200788

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ; qu'en jugeant que le droit à indemnisation de M.

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civ2

6137246ecd580146774156de

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées, in solidum, à exécuter, sous astreinte, les travaux préconisés mais non effectivement réalisés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200364

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

aux fins de saisie conservatoire, la cour d'appel qui a cependant refusé d'annuler ces dénonciations et de prononcer la caducité subséquente de la procédure au motif inopérant de l'absence prétendue de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201121

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête tendant à être autorisée à procéder à la saisie des rémunérations de Mme [U], alors « que si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé

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comm

61372219cd580146773fa378

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

1992), que la Société européenne de Tannage (l'acheteur a acheté une pompe à la société Application générale de l'électricité Tessier (le vendeur) ; que la pompe étant tombée en panne à plusieurs reprises

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200497

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La société Oxyl fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa requête en suspicion légitime à l'encontre du tribunal de commerce de Créteil, alors « que la partie qui veut récuser un juge ou demander

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200496

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La société Excilys fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa requête en suspicion légitime à l'encontre du tribunal de commerce de Créteil, alors « que la partie qui veut récuser un juge ou

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cr

61372683cd58014677426298

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

agents des impôts à procéder à visite et saisie dans les locaux et dépendances au domicile personnel de Dominic X... sis ... à Paris (16ème) ; "aux motifs que seule l'existence de présomptions est requise

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cr

ère fois la demande d'extradition dirigéec/José Antonio X

6079a86d9ba5988459c4d3e8

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Y... étant postérieure à cette demande ; que la Convention de Dublin stipule, en son article 8, que l'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a eu prescription de l'action ou de la peine selon

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cr

61372620cd5801467742320f

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

; "alors que le ministère public étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, il doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; que la preuve de l'accomplissement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00156

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[P] devant la cour d'assises de la Guyane du chef de meurtre aggravé, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction

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soc

613722bfcd58014677400fc1

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser

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