CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110106
14 février 2018
sa responsabilité délictuelle et compte tenu de la date de l'acte, le délai de prescription applicable est celui de dix ans (application combinée de l'ancien article 2270-1 du Code civil, de l'article
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4ea2273490db106a22
8 juillet 2025
Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [Y] Aux termes des dispositions de l'article 241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée
2ème Chambre
695c302775782d5f06e6098f
5 janvier 2026
III/ Sur la demande reconventionnelle portant sur la responsabilité délictuelle pour faute de l’agent immobilière [U] [D] L’article 1240 du code civil prévoit que : « Tout fait quelconque de l'homme,
6ème Chambre A
5fdd76a5e6037422a5be84e4
10 septembre 2018
partage de l'indivision ayant existé entre eux, débouté Madame Sandrine X... de sa demande de condamnation de Monsieur Jean-Yves Y... à lui payer une indemnité de 60 486€ sur le fondement de la responsabilité
Chambre civile TGI
6450a8e3902eadd0f86b8de9
28 avril 2023
sa responsabilité délictuelle à l'égard de la SAS SODIFRAM.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00281
13 mars 2012
vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que le CCEA en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2012:C101392
5 décembre 2012
X..., commandant de bord décédé, intervenues volontairement à la procédure le 6 mars 2007, ont pour leur part sollicité, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la condamnation des défendeurs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301239
12 octobre 2010
Monsieur X... comme l'une des causes des difficultés financières de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que si ces agissements, qui procèdent d'une intention manifeste de nuire à l'entreprise, engage la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00204
10 mars 2009
B... alors, selon le moyen, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage ; qu'en déclarant
2e Chambre
5fdd71ad25e8551dfbbdabc9
13 septembre 2018
le 18 mai 2018. ---------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T : Les demandes de la société SOCA ont pour fondement la responsabilité
1re Chambre A
60371c4bc9f527b689e5098a
9 juin 2015
l'article 1304 du Code civil, et des articles L 146 ' quatre, L 146 ' six, R 146 ' un et R 146 ' deux du code de l'urbanisme; Monsieur [Y] a méconnu les prescriptions du permis de construire et sa responsabilité
4ème chambre 2ème section
661436183bbdffcd9171a84c
4 avril 2024
Monsieur [K] de la somme de 855 818,24 Euros correspondant au prix de vente et frais accessoires de la vente réglés par Monsieur [K] ; - DIRE ET JUGER que Monsieur [C] a commis une faute engageant sa responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2018:C310437
12 juillet 2018
rapportaient la preuve de la commission par la SARL Concept Immobilier d'une erreur fautive dans l'exécution de la mission qui lui a été confiée par le vendeur la SNC White Spall engageant à leur égard sa responsabilité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c546
23 juin 2016
La CNAMTS fait valoir que l'action en responsabilité délictuelle de M.
Cour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f85
17 mars 2000
Elle soutient que la demande en résolution formée par Monsieur X... était recevable mais mal fondée puisque assise à la fois sur la responsabilité contractuelle (article 1641 du code civil) et la responsabilité
61372208cd580146773f9b03
4 janvier 1994
refus d'agrément de la part du bailleur et la conclusion de la résiliation du bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour être source de responsabilité
613724b8cd58014677417cf5
25 octobre 2006
du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que saisie par l'ASL d'une demande de dommages-intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Eurovia management, en
1ère chambre civile A
5fd990b231735681d1ea7958
9 janvier 2020
La CERA observe, en substance, que : - sa responsabilité ne peut être recherchée, pour sept virements, que sur le fondement délictuel, en application des articles 1382 et 1383 anciens du code civil
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210358
17 mai 2018
audience de mise en état ultérieure, de sorte que le tribunal ne s'est nullement dessaisi de l'affaire et reste saisi de l'action introduite par les époux Z... sur le fondement alternatif de la responsabilité
été Toit montagne savoyard de sa demande forméec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:C300951
12 septembre 2012
s'abstenant de vérifier la concordance entre les sommes mentionnées dans le devis pour chaque poste de travaux et le montant total du devis et si ce manquement n'était pas de nature à entraîner sa responsabilité
Page 67 sur 978