lui a indiqué que, dans ces conditions, le conseil de surveillance ne donnait pas suite aux demandes formulées par elle au jour de la lettre, mais aussi pour l'avenir ; que cette ordonnance a été rétractée

des détenus, notamment en matière de permis de visite des détenus, sont inhérentes au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions et que les décisions de refus, de suspension

Il résulte de ces dispositions qu’une obligation de quitter le territoire français n’est pas exécutoire pendant le délai de recours ouvert à son encontre, par l’effet suspensif attaché au recours formé

actuel de la réglementation fixée par l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge légal de départ à la retraite de l'intéressée, née le 17 janvier 1964, et donc âgée

Dès lors, les décisions de retrait de point fondées sur ces infractions doivent être regardées comme ayant été rapportées avant l'enregistrement de la requête.

H a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions.

avait accordée le 26 juillet 2001 a été prise à une date où, en l'absence de fraude, elle ne pouvait plus légalement intervenir ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, cette décision de retrait

au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a procédé au retrait

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de l'association de la maison de retraite de Gouarec, - les conclusions de M.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Le requérant demande la suspension de l’exécution de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins de suspension de la mesure d’éloignement : 2.

émis en vue de la régularisation de sa situation financière résultant de la décision du 1er décembre 2025 ; 4°) de suspendre l’exécution de toute décision prenant acte de sa demande de mise à la retraite

du paiement de cette somme demandée à proportion des fautes commises par les services administratifs et, enfin, de lui donner acte du caractère suspensif de son recours.

décision de la société Decathlon de rompre les pourparlers avant cette date ne reposait pas sur un motif légitime, ce qui excluait qu'une telle décision pût être considérée comme fautive et ce qui rendait

finances et de l'industrie du 8 avril 1998 rejetant son recours gracieux contre la décision du 22 janvier 1998 de cette même autorité suspendant le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite

S... à la peine de quatre mois d'emprisonnement assortis du sursis, au paiement d'une amende de 1 500 euros, a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de six mois, a déclaré M.

En ce qui concerne la demande de suspension de la décision portant refus de séjour : L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

D..., représentée par Me David, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de la décision du 10 décembre