CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

99 265 résultats pour « revendication par une partie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d34c9ba5988459c58325

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la revendication du prix de marchandises ne peut être accueillie que dans la mesure où celles-ci existent en nature lors de l'ouverture de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034e625b51b8410d87bb7e1

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

A cet égard, il est établi et d'ailleurs non contesté que le 30 septembre 2013, soit après le licenciement de Monsieur [K], les parties ont trouvé un accord mettant 'un terme à toutes revendications ultérieures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00039

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

judiciaire était favorable à la demande en revendication de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7f1

Appel

5 février 2008

5 février 2008

La société BMW LEASE a néanmoins revendu les véhicules à des tiers, et rectifié en conséquence sa déclaration de créance. Me Z...

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0607e4a3a8d0f81ac439

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Pour justifier venir aux droits de [E] [JY] et se voir reconnus des droits sur les terres revendiquées par celle-ci, elle demande au Tribunal de modifier les mentions de l'acte de revendication foncier

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec70

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Paris, une action en revendication des pierres, la société Tecavia a été déboutée du recours qu'elle avait formé contre l'ordonnance d'un juge commissaire ayant rejeté sa requête et ordonné la restitution

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc21c742ab0008be07c2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il appartient au demandeur à l'action d'établir qui est le propriétaire par titre du bien dont il revendique la propriété par prescription acquisitive trentenaire revendiqué et d'appeler en la cause les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101283

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de déterminer la part devant leur revenir, de sorte qu'elle a méconnu son office, en violation de l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le mandat confié successivement aux sociétés

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0601e4a3a8d0f81ac433

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

De plus, dans le cadre d'une action en revendication de propriété, les parcelles revendiquées doivent nécessairement être identifiées et localisées correctement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210134

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société MJ location Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société MJ LOCATION mal fondée en sa contestation de la saisie-revendication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c79baeda31367c908eb781

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 (n° / 2023, 7 pages) Numéro

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300130

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

[Y] [H], 2°/ Mme [X] [V], épouse [H], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 22-23.562 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d21

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

27 juin 2000) que la société Procrédit Probail a, selon contrat de crédit-bail publié, financé l'acquisition par la société Bardou d'un matériel d'imprimerie professionnel, qui a été successivement revendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300691

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

[J] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-23.780 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300575

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Selon ce texte, la partie dont la tierce opposition a été rejetée sera condamnée à une amende civile de 500 à 200 000 francs, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 18.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300285

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

se trouve figurée au cadastre comme faisant partie de la parcelle 1271 (ex 13), appartenant à Mme Y... ; Attendu qu'à l'appui de sa revendication, M X... se prévaut essentiellement d'un rapport établi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ef6

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

société anonyme, venant aux droits de la Compagnie des signaux et d'entreprise électrique (CSEE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a735cdc6046d478f44e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par décision du 5 février 2025 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par une partie des descendants, a ordonné la mainlevée de la saisie revendication pratiquée le 17 avril 2014

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe1a3

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

B... en revendication de la propriété d'une maison d'habitation et de ses dépendances, figurant au cadastre de la commune de Carcheto sous les n s A 362, A 367, partie Est, et A 368 ; Attendu que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d8dc25a97f0381f4de3

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

instrumentaire le 05.03.2012 ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Agnès BRAQUY-POLI, avocat au barreau de PARIS

Source officielle

Page 67 sur 4964

← PrécédentSuivant →