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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d34c9ba5988459c58325
22 mars 1994
rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la revendication du prix de marchandises ne peut être accueillie que dans la mesure où celles-ci existent en nature lors de l'ouverture de
Pôle 6 - Chambre 6
6034e625b51b8410d87bb7e1
7 septembre 2016
A cet égard, il est établi et d'ailleurs non contesté que le 30 septembre 2013, soit après le licenciement de Monsieur [K], les parties ont trouvé un accord mettant 'un terme à toutes revendications ultérieures
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00039
18 janvier 2023
judiciaire était favorable à la demande en revendication de M.
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f1
5 février 2008
La société BMW LEASE a néanmoins revendu les véhicules à des tiers, et rectifié en conséquence sa déclaration de créance. Me Z...
Chambre des Terres
644e0607e4a3a8d0f81ac439
27 avril 2023
Pour justifier venir aux droits de [E] [JY] et se voir reconnus des droits sur les terres revendiquées par celle-ci, elle demande au Tribunal de modifier les mentions de l'acte de revendication foncier
civ2
613723d5cd5801467740ec70
20 décembre 2001
Paris, une action en revendication des pierres, la société Tecavia a été déboutée du recours qu'elle avait formé contre l'ordonnance d'un juge commissaire ayant rejeté sa requête et ordonné la restitution
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
Il appartient au demandeur à l'action d'établir qui est le propriétaire par titre du bien dont il revendique la propriété par prescription acquisitive trentenaire revendiqué et d'appeler en la cause les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101283
6 décembre 2017
de déterminer la part devant leur revenir, de sorte qu'elle a méconnu son office, en violation de l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le mandat confié successivement aux sociétés
644e0601e4a3a8d0f81ac433
De plus, dans le cadre d'une action en revendication de propriété, les parcelles revendiquées doivent nécessairement être identifiées et localisées correctement.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210134
18 février 2016
et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société MJ location Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société MJ LOCATION mal fondée en sa contestation de la saisie-revendication
Pôle 5 - Chambre 8
63c79baeda31367c908eb781
17 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 (n° / 2023, 7 pages) Numéro
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300130
29 février 2024
[Y] [H], 2°/ Mme [X] [V], épouse [H], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 22-23.562 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre
613723fdcd58014677410d21
11 février 2003
27 juin 2000) que la société Procrédit Probail a, selon contrat de crédit-bail publié, financé l'acquisition par la société Bardou d'un matériel d'imprimerie professionnel, qui a été successivement revendu
ECLI:FR:CCASS:2024:C300691
19 décembre 2024
[J] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-23.780 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300575
30 juin 2021
Selon ce texte, la partie dont la tierce opposition a été rejetée sera condamnée à une amende civile de 500 à 200 000 francs, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 18.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300285
8 mars 2011
se trouve figurée au cadastre comme faisant partie de la parcelle 1271 (ex 13), appartenant à Mme Y... ; Attendu qu'à l'appui de sa revendication, M X... se prévaut essentiellement d'un rapport établi
soc
61372337cd58014677406ef6
19 janvier 1999
société anonyme, venant aux droits de la Compagnie des signaux et d'entreprise électrique (CSEE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris
Service des référés
69d6a735cdc6046d478f44e1
8 avril 2026
Par décision du 5 février 2025 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par une partie des descendants, a ordonné la mainlevée de la saisie revendication pratiquée le 17 avril 2014
61372288cd580146773fe1a3
19 juillet 1995
B... en revendication de la propriété d'une maison d'habitation et de ses dépendances, figurant au cadastre de la commune de Carcheto sous les n s A 362, A 367, partie Est, et A 368 ; Attendu que M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d8dc25a97f0381f4de3
27 mars 2014
instrumentaire le 05.03.2012 ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Agnès BRAQUY-POLI, avocat au barreau de PARIS
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