cette demande est manifestement mal fondée sachant que la désignation de la salariée en qualité de représentant du personnel a été annulée pour fraude par une décision rendue le 28 juillet 2009 par le

dans l'entreprise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la SAS SAPA Profiles Puget ne peut toutefois valablement opposer au salarié son absence de l'entreprise pour s'opposer au paiement des primes

que 2 salariés engagés comme lui en septembre 1979 et 13 salariés embauchés en 1981 dont les situations doivent être prises en compte pour la solution du litige - dans la mesure où les autres salariés

, puis une mise en demeure par salarié.

au groupe Dialogic et à ses salariés de se conformer à ses obligations légales, ce qui manifeste une obligation de coopération des plus élémentaires, dans le cadre de la relation de travail salariée.

Y... et de 8 autres salariés et sur le premier moyen de M.

le rachat de la société EMC par ses salariés, l'acquisition des actions de M.

Z... et cinquante-neuf autres salariés.

) et il est, au contraire, exempt d'erreur alors que le mode de calcul retenu par (le salarié) présente des erreurs ayant conduit la cour à ne pas le retenir ; qu'ainsi c'est en vain que (le salarié) a

) et il est, au contraire, exempt d'erreur alors que le mode de calcul retenu par (le salarié) présente des erreurs ayant conduit la cour à ne pas le retenir ; qu'ainsi c'est en vain que (le salarié) a

D... était inférieure à celle d'autres salariés ayant des fonctions identiques de responsable des ventes et les arguments qu'elle fait valoir pour la justifier - différence du CA des deux salariés et du

concernés avaient accompli une durée de travail excédant la limite supérieure fixée par l'article L. 322-12 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'embauche de salariés à temps partiel, dans

mois d'un traitement à base de tranquillisants ; qu'enfin en énonçant que le salarié avait pu boire plus que de raison pendant son déjeuner, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique ; alors,

, l'employeur ne pouvant engager de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié plus de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de ce fait fautif ; qu'enfin la clause de la

subsister le contrat de travail existant entre le salarié et la société mère; que la démission ne peut alors résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié; que la cour d'appel n'a pas

Mais sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 4.

Pour annuler la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale, le jugement retient qu'il n'est pas contesté que l'établissement de [Localité 5] comprend moins de cinquante salariés, que la

Par lettre du 17 avril 2019, le liquidateur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. 4. Contestant cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

du Sernam la possibilité pour tous les salariés titulaires d'un contrat de travail avec la SNCF transférés dans la nouvelle société Sernam de réintégrer la SNCF pendant une période transitoire de trois

[R] avait déclaré avoir vu d'autres salariés dans le vestiaire mais n'avait à aucun moment affirmé que d'autres salariés de la ligne C auraient quitté leur poste de travail prématurément ; qu'en affirmant