AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01186
12 septembre 2018
12 septembre 2018
cette demande est manifestement mal fondée sachant que la désignation de la salariée en qualité de représentant du personnel a été annulée pour fraude par une décision rendue le 28 juillet 2009 par le
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00973
13 juin 2019
13 juin 2019
dans l'entreprise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la SAS SAPA Profiles Puget ne peut toutefois valablement opposer au salarié son absence de l'entreprise pour s'opposer au paiement des primes
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