le représentant de la DDE demande à la Cour d'ordonner la démolition de la construction litigieuse", sans constater que ledit représentant dont l'audition était expressément exigée était un chef de service

Zénon X... coupable de vente en solde en dehors des périodes autorisées ; "aux motifs que le prévenu excipe d'une délégation de pouvoir accordée au chef du rayon textile, lequel, entendu par les services

[G] [N] ; AUX MOTIFS QUE, sur les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, il résulte de l'article 81, alinéa 1er, du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

rendus par la collectivité ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que Mme [T] n'était pas redevable de la redevance, la juridiction de proximité qui n'a pas constaté l'absence d'utilisation du service

, le courrier suivant : "objet : délégation de responsabilités - responsabilités suivantes : note de service n° 97/10 du 28/01/97 et pour remise à l'intéressé : note de service n° 97/11 du 28/01/97 :

René X... mentionne que celui-ci a été "régulièrement cité le 14 février 2001 conformément à l'article 659 du nouveau Code procédure civile" et qu'il "ne s'est pas fait représenter" ; Attendu que M.

service de comptabilité, tout étant géré par la société Yoopala services, dans le cadre d'une prestation de services administratifs et financiers conclue quelques jours après la création de l'association

K... qui lui livrait la marchandise et le rémunérait pour ses services, et précisait à la demande du magistrat instructeur que le " portugais" était un copain de M.

dans tous leurs éléments ; qu'il résulte des pièces du dossier ainsi que des documents remis à la cour par les parties : - que dans un rapport intermédiaire du 22 mai 2000, l'administration des finances

COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES “ISTA” C/ S.D.C. de la [Adresse 1], représenté par son syndic la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 6 mai 2020, M. G... T... a été mis en examen des chefs susvisés.

revendique le coefficient 140 V ; qu'à défaut toutefois pour ce dernier de justifier de responsabilités relevant de ce coefficient durant la période du 10 octobre 2008 au 4 juillet 2009 telles que les services

, a : - Dit que la transaction liant monsieur Claude X... et la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES était totalement régulière et réglait définitivement le litige portant sur le versement des cotisations

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 93-60.299/P à n 93-60.302/S formés par la société Association des techniciens des services

Y... avait été réduite au montant du service, suite à une réunion tenue en avril 1984 et que les trois premières fiches de salaire de l'année 1984 de X...

Pour dire régulière la détention de M.

frauduleux, pallié la subite demande de son employeur de fournir des justificatifs pour remboursement, ce qui n'était pas l'usage antérieur ; qu'il est encore établi que, le 28 janvier 1997, le service

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.