servitude conventionnelle qui ne se modifie et ne s'éteint que par accord des parties, la seule possibilité offerte par le Code civil est la remise en état d'origine ; que, sur la remise en état, aux termes

Y... prétend à juste titre que cette mention ne rapporte pas la preuve de la constitution d'une servitude conventionnelle ; qu'il est constant en effet que la servitude pour cause d'enclave a un fondement

devant notaire portant servitude de tour d'échelle ; que ladite convention stipule, notamment, « il est convenu entre parties que l'assiette du mur ainsi élevé sera située exclusivement sur la parcelle

Exposant que les époux [J] ont édifié une piscine, une plate-forme gravillonnée et un mur la soutenant, au mépris de cette servitude conventionnelle, les époux [E] les ont assignés devant le juge des référés

Même si la clause notariée relevait que la servitude de passage était perpétuelle, l'état d'enclave était la cause originelle de la servitude conventionnelle créée dans le cadre d'un partage successoral

de servitudes d'Enedis permettant le raccordement électrique de M.

sur l'assiette de la servitude.

servitude, ce que la SCI ELARENAL échouerait à faire.

Il s'ensuit que l'article 673 relatif au dépassement des branches ne reçoit aucune dérogation du fait d'une servitude conventionnelle par destination du père de famille. 34.

véhicule dans leur propriété et les contraignant à s'adresser à un voisin pour obtenir une tolérance de passage sur des parcelles non adaptées à cette fin, retenu, sans dénaturation, l'absence de servitude

de passage, à partir des parcelles n° [Cadastre 6] et [Cadastre 11], tel que prévu dans la convention de servitude des 29 septembre, 1 er octobre et 2 octobre 1980 à compter de la signification de l’ordonnance

’autre part revendiquer le bénéfice du droit personnel qui avait été consenti en 1926 à un précédent propriétaire, droit que la défenderesse qualifie quant à elle de servitude conventionnelle en faveur

l'assiette de la servitude de passage et permettait donc la viabilisation du terrain ; qu'il n'existe donc pas de servitude de passage des canalisations telle que réclamée par les demandeurs ; qu'il y

Celle-ci indique en effet en page 11 de ses conclusions, à propos des enrochements litigieux 'qu'une partie empiète effectivement sur la servitude instituée conventionnellement'.

Y... et Mme Z..., propriétaires de parcelles contiguës à la sienne, en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage sur leur fonds ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

De fait, il n’est fait mention d’aucune servitude conventionnelle dans les titres de propriété versés aux débats par les parties. M.

Il indique ne pouvoir se prononcer sur l'existence d'une servitude conventionnelle dans la mesure où l'acte produit par les époux X... était incomplet.

prescription acquisitive du 'triangle vert', que la facilité de passage qualifiée d'historique par l'appelante constitue un empiétement non visé à l'acte de 1982 et que les seuls obstacles à l'usage de la servitude