, avant la signature de l'acte authentique, d'une première part de 'l'ensemble des travaux listés au paragraphe désignation' que Mme [B] avait fait réaliser sans autorisation, d'une seconde part de l'absence

dans la Résidence du Parc ; que les acquéreurs ont été représentés devant notaire pour la signature des actes authentiques ; que la plaquette publicitaire éditée par la SAS FONCIERE RICHELIEU présente

Pour autant, les promettants n'ont pas fait valoir auprès des bénéficiaires que la promesse de vente était 'considérée comme caduque', selon les termes de l'acte authentique, à compter du 11 mai 1999.

de l'acte authentique

du défaut d'intérêt à agir de la commune, alors, selon le moyen, "1°) que le moyen, tiré de la renonciation par la commune à poursuivre la procédure d'expropriation, résultant, expressément, de la signature

authentique de vente et de procéder au paiement du prix de vente, en l'étude de M°[K], dans le mois suivant la signification du jugement, - dit qu'à défaut de signature de l'acte authentique de vente

La SCI DAVIDA expose que, la veille de la signature de l'acte authentique, la SCI WU a exigé de l'accédant-preneur, en infraction à la législation sur les chèques, la remise de plusieurs dizaines de chèques

ayant participé à cette opération, le notaire y compris, ce qui n'est absolument pas soutenu, ni encore moins démontré ; qu'en effet les pièces produites aux débats ne démontrent pas qu'à la date de signature

Ainsi, s'agissant de la clause intitulée 'délai et conditions de réalisation ', l'acte indique que La vente devra être réalisée par la signature de l'acte authentique qui sera reçu par Me...., notaire

ayant participé à cette opération, le notaire y compris, ce qui n'est absolument pas soutenu, ni encore moins démontré ; qu'en effet les pièces produites aux débats ne démontrent pas qu'à la date de signature

promesse unilatérale d'achat, dans la mesure où elle est acceptée par chacun des bénéficiaires et où les conditions suspensives (...) sont réalisées dans le délai stipulé à l'article 2 aura lieu par la signature

mise en conformité, de sorte que si dès avant la signature de l'acte authentique le 15 octobre 2003, ils avaient su que l'assainissement n'était pas conforme, cette information n'aurait eu aucun impact

L'acte authentique devait être régularisé au plus tard le 30 novembre 2005, mais dès la levées des conditions suspensives et il était stipulé que si cet acte n'était pas régularisé à cette date par la

L'acte prévoyait que l'acquéreur pourrait se substituer toute personne physique ou morale de son choix, et que la vente serait réitérée au plus tard le 1er novembre 2008 par la signature d'un acte authentique

au 30 avril 2006, à défaut de réalisation de la condition suspensive dans le délai de signature de l'acte authentique, voire au 16 octobre 2006, date à laquelle une première demande de permis de construire

authentique ; que le cessionnaire a cependant relevé une erreur dans l'acte de cautionnement et qu'il a été convenu de reporter la signature de l'acte authentique dès que cette erreur serait régularisée

de l'acte authentique.

de l’acte authentique, remis le 12 octobre 2016 jour de la signature du compromis, que l’acte authentique mentionne que l’installation d’assainissement a fait l’objet d’un contrôle le 3 février 2014 et

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Suivant acte authentique reçu le 29 juillet 2002 par M.

de vente devant être établis par application de l'article 860 du Code général des impôts par les rédacteurs d'actes sans qu'il soit prévu aucune intervention ni signature des parties à l'acte et que,