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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68d2ee7169293f91fcc72e1c
23 septembre 2025
Suite à des impayés, la SCI LA FEUILLE D’ERABLE a fait signifier le 9 février 2024 respectivement à Madame [N] et à Monsieur [N], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et d'avoir
Chambre sociale 4-2
65aa317f009f81000890dd58
18 janvier 2024
de l'intimée, elle devait faire signifier ses conclusions à partie dans le délai, ce qu'elle n'a pas fait.
Chambre 1-9
6622095e9ce1420008389607
18 avril 2024
Ce dernier a été délivré à son domicile chez ses parents, confirmé par le tableau des occupants et la boîte aux lettres, lequel est sa dernière adresse connue en l'état de la signification délivrée en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200358
19 mars 2020
Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-11.667 contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant à Mme S...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100319
17 mai 2023
Les sociétés Enel et Enelpower soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi du 21 juin 2021, la société ABA a déclaré être domiciliée à une adresse, qui indiquée comme
soc
613723c1cd5801467740dbff
29 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié
4ème Chambre D
69d80918cdc6046d47b039a9
9 avril 2026
A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01535
24 octobre 2018
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue du rabat de
Cour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a4
6 avril 2010
Au contraire, l'huissier instrumentaire a notifié le jugement à la dernière et seule adresse connue de Madame Colette A..., celle à laquelle avait été domiciliée l'intéressée lors de la procédure devant
JEX
67134bf2208351cec65865f3
17 octobre 2024
[P] [C] a changé d'adresse à de multiples reprises depuis qu'il a contracté le crédit, - que pour signifier l'arrêt du 14 octobre 2021, le commissaire de justice instrumentaire a parfaitement rempli ses
M. X..., ayant obtenu un jugement prononçant condamnationc/Mme Z
613720cecd580146773ee8a3
15 juin 1988
X..., ayant obtenu un jugement prononçant condamnation contre Mme Z..., a fait signifier ce jugement par acte du 2 décembre 1985 ; que la signification a été faite à domicile avec remise de la copie en
1ère Chambre
688d9d9ba7cb93066e443a18
29 juillet 2025
sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant; cependant si entre-temps l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat
Chambre 1-7
6622095d9ce14200083895cb
La formule exécutoire a été apposée le 03 août 2006. Le 26 avril 2006, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à M.et Mme [V] à domicile.
2ème Chambre
67f9f394a6be9c926c7ca965
11 avril 2025
d'appel suivants : - acte de signification à Mme [H] [S] épouse [A] en date du 17 février 2025 (à domicile), - acte de signification à Mme [E] [F] en date du 13 février 2025 (à personne), - acte
Chambre sociale
643106d628558704f52e6bb4
6 avril 2023
L'affaire a été fixée à l'audience de mise en état du 16 mars 2023 à la diligence du conseiller de la mise en état aux fins que les parties s'expliquent sur l'absence de signification de la déclaration
3ème chambre
66878d1605d6f7f678d494b0
4 juillet 2024
la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.
2ème chambre
67932e4c20da87ff5e011359
23 janvier 2025
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906
28 mai 2009
La Cour de cassation a jugé que la signification d’une citation à comparaître ou d’une décision judiciaire est nulle, si l’accusé n’a pas été recherché à son domicile et si la citation ou la décision lui
comm
6137229fcd580146773ff396
12 mars 1996
(les consorts E...) une certaine somme sur le fondement de sa responsabilité contractuelle; que la signification de cette décision a été faite à la société, par acte du 11 mai 1992, sous la forme d'un
ECLI:FR:CCASS:2016:C200107
28 janvier 2016
formé par Mme [R] [O], épouse [W], domiciliée [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
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