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46 808 résultats pour « signification a domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e1c

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Suite à des impayés, la SCI LA FEUILLE D’ERABLE a fait signifier le 9 février 2024 respectivement à Madame [N] et à Monsieur [N], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et d'avoir

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65aa317f009f81000890dd58

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'intimée, elle devait faire signifier ses conclusions à partie dans le délai, ce qu'elle n'a pas fait.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6622095e9ce1420008389607

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce dernier a été délivré à son domicile chez ses parents, confirmé par le tableau des occupants et la boîte aux lettres, lequel est sa dernière adresse connue en l'état de la signification délivrée en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200358

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-11.667 contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant à Mme S...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100319

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Les sociétés Enel et Enelpower soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi du 21 juin 2021, la société ABA a déclaré être domiciliée à une adresse, qui indiquée comme

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dbff

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

69d80918cdc6046d47b039a9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01535

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue du rabat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e2a4

Appel

6 avril 2010

6 avril 2010

Au contraire, l'huissier instrumentaire a notifié le jugement à la dernière et seule adresse connue de Madame Colette A..., celle à laquelle avait été domiciliée l'intéressée lors de la procédure devant

Source officielle
CA

JEX

67134bf2208351cec65865f3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[P] [C] a changé d'adresse à de multiples reprises depuis qu'il a contracté le crédit, - que pour signifier l'arrêt du 14 octobre 2021, le commissaire de justice instrumentaire a parfaitement rempli ses

Source officielle
CC

civ2

M. X..., ayant obtenu un jugement prononçant condamnationc/Mme Z

613720cecd580146773ee8a3

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

X..., ayant obtenu un jugement prononçant condamnation contre Mme Z..., a fait signifier ce jugement par acte du 2 décembre 1985 ; que la signification a été faite à domicile avec remise de la copie en

Source officielle
CA

1ère Chambre

688d9d9ba7cb93066e443a18

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant; cependant si entre-temps l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6622095d9ce14200083895cb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La formule exécutoire a été apposée le 03 août 2006. Le 26 avril 2006, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à M.et Mme [V] à domicile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f9f394a6be9c926c7ca965

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

d'appel suivants : - acte de signification à Mme [H] [S] épouse [A] en date du 17 février 2025 (à domicile), - acte de signification à Mme [E] [F] en date du 13 février 2025 (à personne), - acte

Source officielle
CA

Chambre sociale

643106d628558704f52e6bb4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'affaire a été fixée à l'audience de mise en état du 16 mars 2023 à la diligence du conseiller de la mise en état aux fins que les parties s'expliquent sur l'absence de signification de la déclaration

Source officielle
CA

3ème chambre

66878d1605d6f7f678d494b0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

2ème chambre

67932e4c20da87ff5e011359

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

La Cour de cassation a jugé que la signification d’une citation à comparaître ou d’une décision judiciaire est nulle, si l’accusé n’a pas été recherché à son domicile et si la citation ou la décision lui

Source officielle
CC

comm

6137229fcd580146773ff396

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

(les consorts E...) une certaine somme sur le fondement de sa responsabilité contractuelle; que la signification de cette décision a été faite à la société, par acte du 11 mai 1992, sous la forme d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200107

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

formé par Mme [R] [O], épouse [W], domiciliée [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle

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