C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a refusé de lui communiquer l'entier dossier médical de son fils mineur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il n'est ni allégué ni soutenu que les parents de Yanis C se trouveraient dans l'impossibilité de se déplacer en France pour le visiter.

, qui ne démontre d'ailleurs pas en l'état le bien-fondé de son allégation selon laquelle ce chiffre de 19.000 correspondrait aux factures et non aux bons de commande.

En l'espèce, l'obligation contractuelle alléguée est antérieure au 1er octobre 2016.

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 JANVIER 2016 (n° 30, 1 pages) Numéro d'inscription au

de notre relation.'

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Y... à payer à Mme Isabelle X... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 août 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

allégations de cette dernière ; que la convention de domiciliation conclue au Luxembourg avec un cabinet d'expertise-comptable luxembourgeois par une société luxembourgeoise elle-même domiciliée dans

née le 12 Octobre 1972 à AIN TAYA ALGERIE demeurant ...

Z... est bien rapportée, aucune parole, aucun geste de la part de celui-ci ne peuvent lui être reprochés dans la mesure où le fait de parler avec autorité à un salarié et de lui dire que "c'est moi le

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'au moment de la rupture des relations contractuelles

le fondement des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La relation de travail entre les parties est régie par la convention collective nationale de la banque.

aménagé dans les combles, débouté la demanderesse de ses demandes relatives aux désordres allégués dans l'appartement du 1er étage en l'absence de réaction de la part de la SCI aux préconisations demandées

civiles ; "1/ alors que, d'une part, une simple déclaration de culpabilité au titre d'une mise en danger délibérée d'autrui qui appartient à la classe des délits-obstacle, ne permet pas à la partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La SA BPCE allègue une fausse déclaration de son assurée qui réclame l'indemnisation de deux sacs au titre du sinistre subi.