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40 737 résultats pour « simple visa des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d97cdc6046d47384fd3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

À partir des déclarations de Mme [C] et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l'accident, les

Source officielle

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TA

11ème chambre

DTA_2304469_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

documents d'état civil produits, eu égard à la production au soutien des demandes de visa d'actes d'état civil présentant des irrégularités au regard de la loi guinéenne et aux déclarations divergentes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

ait entendu dispenser les parlementaires parmi lesquels les sénateurs du devoir de probité en lien direct avec les missions qui leur sont confiées ; que la différence de rédaction des incriminations visées

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3903

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

un acte authentique présentée par monsieur [G] au visa de l'article 306.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303691_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En conséquence, de convention entre les parties, ces actes se substituent à tous projets d’acte et tous documents antérieurs conclus ou remis à l’ACQUEREUR (tels que documents publicitaires, maquettes,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c061445a086e2bcee16f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le document (la matrice) issu du Manuel Qualité de l'organisme Nissan indiquant la prise en compte des exigences spécifiques client et ses mises ajour (IATF 16949 - FR 7.5.1.1 Document relative au Système

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y... ayant duré du 26 mai 2011 au 12 mars 2012, sans relever d'élément de nature à établir un objectif de mise en oeuvre d'une politique commune vis-à-vis de la société ou de prise de contrôle de cette

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742426c

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre à l'encontre d'André Y... du chef de faux et d'usage de faux criminel ; "aux motifs que le premier document

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671740626a24f8a713323b2a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il avait un visa schengen mais depuis 2014, il n'a pas régularisé sa situation. Il a commis des délits ce qui constitue une menace à l'ordre public.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100033

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

La cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées le 26 septembre 2017 par les consorts [F]. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02201

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

comptes de résultat en date du 31 août 2009 confirmaient les pertes économiques prévues ; qu'en se bornant à se référer aux prévisions budgétaires de la société pour l'année 2009 pour décider que la simple

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211771_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Les jeunes A B et F E ont déposé auprès des autorités françaises à Bangui des demandes de visas de long séjour au titre de l'adoption.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea330e2a18bd08ce44aec

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

sa mission, eu égard à la durée de conservation des documents, les dispositions de l’article L. 132-22 du code de commerce, qui impose une durée de conservation de dix ans pour les documents comptables

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a1601d2b47a9d8cd715f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2024 dans l'instance RG 24/00145, Monsieur [D] [N] sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : Lui donner

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503600_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En mentionnant dans l'arrêté contesté, qui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a210859cdc6046d4708cc5d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

contrôle de l'expertise ; - dire qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur simple

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5876b

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

par l'Administration de manière apparemment licite ; qu'il s'ensuit que les documents communiqués tels que visés ne répondent pas aux exigences légales, l'ordonnance ne justifiant pas de l'origine légale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26de5a8ebce715483fe

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'étude qui serait rédigée par Mme [L] et qui n'est ni datée, ni signée évoque un simple document de travail (avec un commentaire en marge).

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03518_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.

Source officielle