témoins et de la personne mise en examen sans exposer la teneur de ces déclarations ni énoncer en quoi elles seraient de nature à établir l'absence de charges suffisantes; qu'en statuant de la sorte par voie

." ; "alors qu'en se déterminant ainsi par voie de simples affirmations, la chambre d'accusation n'a donné à sa décision qu'un simulacre de motivation assimilable à un défaut total de motifs" ; Les

distinction, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et, par voie

Z... n'était pas son salarié et qu'il était un véritable tiers indépendant, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1349

qu'à défaut de faute, demeurerait la probabilité d'une réponse tardive du tiers saisi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 1382 du Code civil en écartant purement et simplement

Chambre d'accusation n'a pas l'autorité de chose jugée, la cour d'appel ne pouvait, tout en délaissant les conclusions de la société Saunier-Duval prendre le contre-pied de chacune des constatations par voie

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que Francine Z..., épouse A..., témoin acquis aux débats, a été entendue sans prestation de serment, à titre de simples

. ; que ces différentes acquisitions ont permis à la société Gardy de détenir 70 % du capital et des droits de vote de la société SI, les 30 % restant demeurant la propriété de M.

X... d'une simple pétition signée de 23 conseillers municipaux ; qu'il l'a fait intentionnellement et sans en référer aux autres membres de la commission d'appel d'offres, à qui il a causé un préjudice

cadre d'une précédente déclaration de vol, quand il résulte de cette facture que seulement 15 des matériels achetés avaient été cochés et déclarés volés ; " alors 5) qu'en se tenant, pour entrer en voie

par route, dite CMR ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action du commissionnaire n'était pas prescrite et, par voie

s'effectuant à l'infirmier remplacé qui, par la suite, rétrocède au remplaçant les sommes correspondantes aux actes réalisés, éventuellement amputées d'une commission ; qu'au final, il en ressort simplement

ayant adopté le plan de cession, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant que les premiers juges n'avaient pas rejeté un plan de continuation qui ne leur était pas proposé, mais avaient simplement

violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'en l'absence de tout élément de preuve concret, susceptible d'établir la culpabilité du docteur Y..., la cour d'appel ne pouvait entrer en voie

manifestement perturbé Aurélie et Audrey, cette dernière de manière indirecte ; qu'une peine d'emprisonnement de trois ans apparaît dans ces conditions tout à fait justifiée ; que l'application d'un sursis, simple

Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées ainsi qu'il suit : … 2°) Chemins vicinaux : Toutes voies carrossables remontant les vallées

avec incapacité temporaire totale de travail inférieure à huit jours commis sur les personnes de Philippe Y... et Louis Z..., l'a condamné à deux amendes de 3 000 francs chacune assorties du sursis simple

X... de 2003 à 2005 constitue un simple usage qui n'a pas de caractère de fixité, car lié à la production de justificatifs, auquel l'employeur pouvait mettre fin", la cour d'appel a violé l'article 1134