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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301245
7 décembre 2017
Z..., lors de la rénovation de leur immeuble, avaient respecté la disposition initiale des lieux et que le montoir de grange, autrefois comme maintenant, représentait le seul aménagement permettant, depuis
Service des référés
69736372cdc6046d4769a23c
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 113-22 du même code : « Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires peut s'opposer
2ème chambre
DTA_2200413_20230706
6 juillet 2023
C B, représenté par Me Duhau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire des Mathes a délivré à la SCI Jack's un permis de construire pour la surélévation d'une
2ème Chambre (JU)
DTA_2006633_20230321
21 mars 2023
La SAS Eurosic a engagé des travaux de réhabilitation de l'immeuble " Carré Michelet " dont elle est propriétaire 12, cours Michelet à Puteaux (92).
Pôle 4 - Chambre 1
6868b37575a2d196dbc1913f
4 juillet 2025
[T] [C] et Mme [U] [N] sur l'immeuble situé [Adresse 5]) cadastré section CK n° [Cadastre 7], appartenant M. [O] [Y] ; - débouté M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c13480cdc6046d47a54a63
23 octobre 2025
de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SCI [Q] PERE ET FILS [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité civile de gestion et l'exploitation de tous biens immeubles
668839f2342d338c20d31563
3 juillet 2024
8] après réalisation de travaux de surélévation et réhabilitation par la société M1 Paris, réceptionnés le 15 mars 2021.
613721dfcd580146773f8567
19 mai 1993
le moyen, "18) que, selon les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948, "sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux obtenus par surélévation
4ème Chambre
DTA_2106431_20231127
27 novembre 2023
B A, représentés par la Selas Fidal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SARL De Barbarin et Pichoux un permis de surélévation
ECLI:FR:CCASS:2015:C300959
29 septembre 2015
Y...ont donné à bail à Mme Z...des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que le 25 septembre 2002, M.
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e2
25 mai 2016
Philippe X... a fait surélever de deux étages, la maison y édifiée puis l'ensemble de cet immeuble a fait l'objet d'état descriptif de division et placé sous le régime de la copropriété ; les appartements
ECLI:FR:CCASS:2020:C300443
9 juillet 2020
P..., épouse C..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires immeuble dit [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet [...], dont le siège est [...] , 3°/ à la
Pôle 4 - Chambre 13
642e75a98b510604f5bc1d6c
5 avril 2023
neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100096
6 février 2013
l'article 1382 du code civil, ensemble le plan local d'urbanisme applicable dans la commune de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait l'acquisition d'un immeuble
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205834_20221007
7 octobre 2022
le 23 avril 2015 autorisant notamment la surélévation et l'extension du bâtiment.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007693442
25 juillet 1986
." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment dont la surélévation a été autorisée par l'arrêté du 22 décembre 1981 est composé d'un corps central et de deux ailes en vis-à-vis à
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838691
18 mai 1994
tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 26 juin 1986 par lequel le préfet de la Drme lui a accordé un permis de construire pour la rénovation et la surélévation
60794b679ba5988459c42ed4
31 janvier 1984
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES TENNIS, PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN, Y A CONSTRUIT, A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA MAISON VERGRIETE, UN GARAGE PARTIELLEMENT ENTERRE, DONT LA DALLE SUPERIEURE, SURELEVEE
6079432b9ba5988459c415cf
29 mai 1974
CONCESSIONNAIRE PAR VOIE D'ADJUDICATION D'UN TERRAIN A BRAZZAVILLE, LE 27 NOVEMBRE 1947, SUR UNE PARTIE DUQUEL L'ADMINISTRATION LOCALE A FAIT EFFECTUER, EN 1956, CERTAINS TRAVAUX DESTINES A PERMETTRE LA SURELEVATION
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476104.20241227
27 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société G4CMU a déposé, le 28 novembre 2019, une demande de permis de construire pour l'extension, la surélévation avec création de 2 à
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