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2 934 résultats pour « surelevation de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301245

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Z..., lors de la rénovation de leur immeuble, avaient respecté la disposition initiale des lieux et que le montoir de grange, autrefois comme maintenant, représentait le seul aménagement permettant, depuis

Source officielle
TJ

Service des référés

69736372cdc6046d4769a23c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 113-22 du même code : « Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires peut s'opposer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200413_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C B, représenté par Me Duhau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire des Mathes a délivré à la SCI Jack's un permis de construire pour la surélévation d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2006633_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La SAS Eurosic a engagé des travaux de réhabilitation de l'immeuble " Carré Michelet " dont elle est propriétaire 12, cours Michelet à Puteaux (92).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37575a2d196dbc1913f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] [C] et Mme [U] [N] sur l'immeuble situé [Adresse 5]) cadastré section CK n° [Cadastre 7], appartenant M. [O] [Y] ; - débouté M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c13480cdc6046d47a54a63

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SCI [Q] PERE ET FILS [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité civile de gestion et l'exploitation de tous biens immeubles

Source officielle
TJ

Service des référés

668839f2342d338c20d31563

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

8] après réalisation de travaux de surélévation et réhabilitation par la société M1 Paris, réceptionnés le 15 mars 2021.

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f8567

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

le moyen, "18) que, selon les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948, "sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux obtenus par surélévation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106431_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

B A, représentés par la Selas Fidal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SARL De Barbarin et Pichoux un permis de surélévation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300959

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Y...ont donné à bail à Mme Z...des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que le 25 septembre 2002, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932e2

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Philippe X... a fait surélever de deux étages, la maison y édifiée puis l'ensemble de cet immeuble a fait l'objet d'état descriptif de division et placé sous le régime de la copropriété ; les appartements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300443

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

P..., épouse C..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires immeuble dit [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet [...], dont le siège est [...] , 3°/ à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642e75a98b510604f5bc1d6c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100096

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

l'article 1382 du code civil, ensemble le plan local d'urbanisme applicable dans la commune de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait l'acquisition d'un immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205834_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

le 23 avril 2015 autorisant notamment la surélévation et l'extension du bâtiment.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693442

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment dont la surélévation a été autorisée par l'arrêté du 22 décembre 1981 est composé d'un corps central et de deux ailes en vis-à-vis à

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838691

Admin. suprême

18 mai 1994

18 mai 1994

tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 26 juin 1986 par lequel le préfet de la Drme lui a accordé un permis de construire pour la rénovation et la surélévation

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42ed4

Cassation

31 janvier 1984

31 janvier 1984

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES TENNIS, PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN, Y A CONSTRUIT, A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA MAISON VERGRIETE, UN GARAGE PARTIELLEMENT ENTERRE, DONT LA DALLE SUPERIEURE, SURELEVEE

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c415cf

Cassation

29 mai 1974

29 mai 1974

CONCESSIONNAIRE PAR VOIE D'ADJUDICATION D'UN TERRAIN A BRAZZAVILLE, LE 27 NOVEMBRE 1947, SUR UNE PARTIE DUQUEL L'ADMINISTRATION LOCALE A FAIT EFFECTUER, EN 1956, CERTAINS TRAVAUX DESTINES A PERMETTRE LA SURELEVATION

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476104.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société G4CMU a déposé, le 28 novembre 2019, une demande de permis de construire pour l'extension, la surélévation avec création de 2 à

Source officielle

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