peine ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 723-7 du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance

manifestation de la vérité ; que, compte tenu des divergences existant dans les déclarations des mis en cause, et de l'oralité des débats devant la cour d'assises, il reste nécessaire d'éviter tout risque

Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers

Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers

la victime à 26 mètres avant ce panneau à hauteur du parking longeant la route ; que l'accomplissement de cette manoeuvre d'évitement à 50 km/h ne présentait donc pas, comme l'a relevé l'expert, de risque

garantis: la couverture du risque décès est exempte de toute restriction concernant la profession, les voyages, la cause et le lieu du décès.

raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées du mis en examen et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque

dommages ne relevaient pas de la garantie décennale et, par conséquent, de la garantie obligatoire souscrite par l'entrepreneur, ils relevaient en revanche de la garantie complémentaire au titre des risques

D..., et sans démontrer, à ce stade très avancé de la procédure, les risques concrets de pressions sur les témoins ou la victime qu'elle retenait, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6§

Elle relève que ces événements prémonitoires rendaient prévisible la survenance d'une nouvelle agression, et auraient donc dû conduire la Société ATS à amplifier la surveillance du parc.

de renouvellement de l'infraction sont avérés ; que la peine encourue est lourde ; qu'il y a lieu d'assurer la représentation de l'intéressé en justice ; que les risques de fuite sont sérieux s'agissant

contrat de transport ; que la cour d'appel, qui a pourtant estimé que l'existence de la force majeure devait être prouvée au jour de la conclusion du contrat de transport, et non au moment de la survenance

sous contrôle judiciaire, qui procède par essence d'un contrôle a postériori ; qu'il en va de même en matière d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une telle mesure ne permettant pas

Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au neuvième alinéa du présent article

, la survenance de la fistule, qui ne constitue, ni un risque grave, ni un risque dont la fréquence statistique est significative, ne justifiait pas une information particulière ; - subsidiairement,

[V] a concouru à la survenance du dommage à hauteur de 50 % et, en conséquence, de les condamner in solidum à lui payer la somme de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la

particulièrement élevé et les garanties de représentation proposées ne sauraient permettre de le prévenir ; que de même, les enjeux de la procédure et la peine encourue font craindre légitimement un risque

EXPOSE DU LITIGE En date du 09 septembre 2021, la clinique [Etablissement 1] a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la CPAM) la survenance d’un accident, le 08

" aux motifs que dans sa rédaction applicable au moment des faits, ce texte-aujourd'hui repris aux articles R. 237-1 et suivants du Code du travail-prévoyait son applicabilité " en vue d'éviter les risques

Il résulte de ces textes que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, en application