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23 108 résultats pour « tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

68f081366232792c46835cb8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il convient d'observer en premier lieu que la location en meublé ne se confond pas avec la location de tourisme.

Source officielle

Page 67 sur 1156

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TJ

2ème Chambre Cab2

669640c9f5112d8edd056c2e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Sur le régime applicable L’article L 211-16 du code de tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03399_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. 6.

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c121b7735881a7c1898

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'activité de location meublée de tourisme n'est pas explicitement prohibée par le règlement de copropriété de l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209609ce1420008389667

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La SAS Odalys Résidences est effectivement une société exploitant des résidences de tourisme.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4e9033cf481c39a2e07

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce même texte dispose, dans sa rédaction actuelle, que « le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93744

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Pour l'essentiel, le tribunal a dit que : - si chacun des membres de la famille peut être considéré comme étant l'acheteur du séjour au sens de l'article L. 211-16 du code du tourisme, le préjudice moral

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9bbc432ce7d11a6fb31

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

prestations initialement promises, Madame [D] [F] a sollicité les services de LASTMINUTE 3 jours après son retour, soit le 5 août 2022, afin de leur signaler la non-conformité de l'établissement touristique

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202934_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis du 22 octobre 2021 refusant de lui délivrer un visa de court séjour de tourisme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01833_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du 2 août 2022 par lequel la maire de Paris s'est opposée au changement de destination d'un local commercial situé au rez-de-chaussée du 61 A rue Galande à Paris (5ème arrondissement) en meublé de tourisme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603628a00c1d928bac59834b

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [I] a été engagée par l'office de tourisme de Paris le 9 mai 1997 en qualité d'agent d'accueil et de renseignements.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008066028

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la culture.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200215_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Lassence dont elle est propriétaire et 8 boulevard des Pyrénées, 1 rue Louis Barthou, 25 rue Louis Barthou, 6 boulevard Aragon dont elle est locataire, ensemble de biens qu'elle loue en meublé de tourisme

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007644241

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

FONDERIES DE L'EST" ; REQUETE DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, DU 13 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME

Source officielle
TJ

Service des référés

687005bdb8daa57c7f66a574

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615261

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECHARGE L'ASSOCIATION DITE "TOURING

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300455_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

départementale des finances publiques de Seine-et-Marne lui demande le remboursement d’une somme totale de 4 630 euros au titre d’un indu résultant de l’inéligibilité de son activité de loueur de meublé de tourisme

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320292_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

des hébergements touristiques délimité aux documents graphiques du règlement, la création de locaux relevant de la sous-destination* Autres hébergements touristiques est interdite. ", et qui ont motivé

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d0bccccdc6046d4712cd4d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la demande d'indemnisation forfaitaire L'article L 211-16 du code du tourisme dispose que « le professionnel qui vend un forfait touristique (…) est responsable de plein droit de l'exécution des services

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100095_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

classés à la date de publication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; / () j) Les activités de loisirs, sportives et culturelles, à

Source officielle