AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Sur le régime applicable L’article L 211-16 du code de tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit
Source officielle