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- Sur les créances du Trésor Public : Le Trésor Public réclame paiement de l'impôt sur le revenu pour les années 2013 à 2019 ainsi que des taxes d'habitation pour les années 2014 à 2020.

Source officielle

civ2

607943469ba5988459c41d28

Cassation

14 novembre 1975

ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI MAJORAIT L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE CANNES PAR LES PREMIERS JUGES, FAISAIT APPARAITRE UNE SOMME DISPONIBLE QUI AURAIT DU REVENIR DANS SA TOTALITE AU TRESOR

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e86

Appel

19 novembre 2007

débouté de sa demande de ce chef, Considérant enfin qu'au vu des justificatifs communiqués il sera alloué la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du NCPC ; PAR CES MOTIFS, - condamnons le Trésor

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf39c03c09105db6c044f

Appel

6 juillet 2023

public à supporter les dépens de l'instance et condamné le Trésor public à payer à Me Lachal, avocat de Mme [U], la somme de 1 800 euros dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6032a27130b39617d16896ce

Appel

14 décembre 2017

[Y] que la SELARL Perin - Borkowiak ont régulièrement fait signifier leurs conclusions d'appel au Trésor public, par actes en date du 6 septembre 2016 pour M.

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Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d991

Appel

27 janvier 2011

pour des motifs strictement juridiques, que l'équité justifie de laisser les dépens d'appel à la charge du Trésor Public ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR

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Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee6a

Appel

8 septembre 2011

Conseil du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu la notification de la requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Agent judiciaire du Trésor

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4ème chambre

DTA_2203027_20260122

Administratif

22 janvier 2026

public d’une somme totale de 18 099 euros au Trésor public, sur le fondement des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail et, en conséquence, de la décharger de l’obligation de payer cette

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Chambre 2-2

63c79adada31367c908eb48e

Appel

17 janvier 2023

Sur les demandes accessoires Il convient de condamner le trésor public aux dépens.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2213027_20250408

Administratif

8 avril 2025

2022, la société Thesaurus Libertatis Vermögensgesellschaft UG demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France l'a condamnée à verser au Trésor

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Pôle 1 - Chambre 10

635237938c924eadffcc49a1

Appel

20 octobre 2022

Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 001 SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SAINT OUEN SUR SEINE [Adresse 5] [Localité 6] n'a pas constitué avocat TRÉSOR

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1ère CHAMBRE CIVILE

696603f5cdc6046d471dadee

Appel

12 janvier 2026

N'obtenant pas satisfaction, le Trésor Public a pratiqué le 28 avril 2022 plusieurs saisies administratives à tiers détenteur (SATD) notamment auprès de la SA Banque CIC Sud Ouest. 2 - Par acte du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10841

Cassation

29 septembre 2021

[N], dès lors que ni la quittance de versement au Trésor Public, ni aucune pièce ne visait la société française, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS, AU SURPLUS

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civ1

6137248acd58014677416596

Cassation

13 décembre 2005

Y... à Mme Z..., dite A..., de trois massifs forestiers dénommés respectivement "la Haie Guérin", "Saint-Sauveur en Puisaye" et "Mery Vaux", sur chacun desquels le Trésor public a inscrit une hypothèque

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édure suiviec/Bruno Y

6079a8609ba5988459c4d06e

Cassation

22 novembre 1990

Y..., à payer cette somme à l'agent judiciaire du Trésor ; " aux motifs propres qu'" il est de jurisprudence qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 le Trésor public est en droit

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Ctx Gen JCP

68e88b3a3ea43407b9fba228

T. Judiciaire

8 octobre 2025

par l'article 462 précité ; Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ; Que les dépens seront à la charge du Trésor

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Ctx Gen JCP

68e88b913ea43407b9fbc0fd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

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SOINS PSYCHIATRIQUES

64364d3c29c3df04f589a4b6

Appel

11 avril 2023

En raison de la nature du litige, les dépens d'appel seront laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement de M.

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