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57 482 résultats pour « validation de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre de l'exécution

69f1049dcdc6046d47e1de20

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

le créancier, représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution qu’il : - déboute les défendeurs de leur demande de sursis à statuer ; - déboute les défendeurs de leurs prétentions ; - valide

Source officielle

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TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c534

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par jugement du 13 avril 2022, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a validé la saisie-attribution du 13 janvier 2022 dans son intégralité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e87d

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

de saisie pour la somme de 13. 696, 08 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89400

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

Et ils demandaient au Tribunal de dire nulle la saisie, subsidiairement de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210247

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait validé la saisie conservatoire pratiquée le 21 octobre 2016 entre les mains de la BNP Paribas, débouté la société Ferté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730d

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Par jugement du 20 avril 2004 cette juridiction a validé les saisies conservatoires pratiquées à la requête de Dominique Y... et a débouté Pierre X... de ses demandes, Dominique Y... ayant été déboutée

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

634507a53d3abfadff7c7906

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

France SAS.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69b25d62cdc6046d4760507e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Une saisie attribution, réalisée à la demande de Mme [D], a été dénoncée à M. [C] le 9 janvier 2025. Contestant la saisie attribution précitée, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210363

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

irrecevable en application de l'article R. 311-5 du même code ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour valider

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616246bdaf0a1de0eb1b647d

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

chambre civile A ARRET DU 27 Mars 2014 APPELANTE : SCI SP 2000 [Adresse 3] [Localité 3] représentée par la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEES : SAS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01104

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

poursuite individuelle contre le débiteur ; qu'en l'absence de résolution du plan, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées ; Attendu que pour valider

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73580d42fcd969e7cf3f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En outre, comme le fait valoir à juste titre l'intimée, la saisie a été pratiquée non seulement sur son compte courant, créditeur de la somme de 663,89 euros au jour de la saisie, mais également sur un

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64f8164f0a9accd9695a4261

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Le 25 janvier 2018, Monsieur [X] [P] [D] a contesté la saisie en cours au 7 décembre 2017, ainsi que la saisie des rémunérations en exécution des contraintes n° 107478 du 14 octobre 2017 et 117879 du 11

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cb826f3a04f5216836

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

en tout état de cause, confirme le jugement déféré en ce qu'il déboute M. et Mme [T] de leur demande fondée sur la prescription, réforme ledit jugement pour le surplus et statuant à nouveau, valide

Source officielle
CA

2ème Chambre

6961407fcdc6046d47c4b1af

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63d37ab8d1bc2605de4b4acf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par conclusions en date du 17 mars 2022, Mme [U] [E] demande à la cour d'appel de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, déclarer régulière et valide la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210018

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

A..., à la demande de la compagnie Allianz, un commandement de saisie vente au nom d'Allianz, en joignant les pièces justificatives établissant la subrogation ; qu'enfin, les sommes réclamées dans la saisie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163231a3dbed56e5e2c2f96

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

la mainlevée de la saisie attribution pratiquée par Maître [H] le 20 octobre 2009 procédant entre les mains de la SAS PARK AND SUITES à la saisie attribution des sommes dues à Monsieur et Madame [S] au

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Il a fait une saisie conservatoire sur les comptes de la société auprès d'un client de celle-ci, il y a une instance pendante devant eu un recours devant le JEX sur cette saisie, instance en appel pendante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c226

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Il a fait une saisie conservatoire sur les comptes de la société auprès d'un client de celle-ci, il y a une instance pendante devant eu un recours devant le JEX sur cette saisie, instance en appel pendante

Source officielle