AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de l'exécution
69f1049dcdc6046d47e1de20
1 avril 2026
1 avril 2026
le créancier, représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution qu’il : - déboute les défendeurs de leur demande de sursis à statuer ; - déboute les défendeurs de leurs prétentions ; - valide
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J.E.X
65985524b972daea1230c534
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par jugement du 13 avril 2022, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a validé la saisie-attribution du 13 janvier 2022 dans son intégralité.
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