authentique du 16 décembre 2009 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur cette demande et ses conséquences ; Dit que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un dol dans le cadre de la conclusion du contrat de vente

physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives notamment à l'achat et la vente

. ***** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 12 janvier 2017, les époux [J] ont donné mandat au cabinet EVEN DU FOU aux fins de vente d'un immeuble

du notaire, un préjudice et le lien de causalité entre les deux ; que le préjudice envisageable a déjà été circonscrit ; Attendu, sur la faute, qu'il est exact que l'opération en cause portant sur la vente

donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel

; que s'agissant de la présence d'un défaut rendant l'immeuble vendu impropre à l'habitation et à sa destination normale, la SCI JADE est fondée à solliciter la résolution de la vente par application

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L642-18 du code de commerce que les ventes d'immeuble composant l'actif de la personne en liquidation judiciaire se font par adjudication

Sur la demande de vente de l’immeuble indivis L’article 815-5 du Code Civil prévoit qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire

Par dernières conclusions du 4 avril 2025, la société BNP Paribas demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance du 11 février 2025 et ordonner la vente de l'immeuble sis à [Localité 30] [Adresse 27

.]» ; que l'appelant soutient que le compromis de vente de l'immeuble en date du 6 juin 1989, aux termes duquel il entend acquérir ladite terre moyennant le prix de 2 millions de francs, lui confère la

d'obtenir les gains escomptés subie par la société ECIP n'est pas directement liée à la rupture des relations contractuelles entre la société ECIP et la SELARL mais qu'elle est la conséquence de la vente

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que selon l'acte authentique de vente, d'une part, le

CECI ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur l'irrecevabilité des demandes Considérant, contrairement à ce que soutient la société [F], que l'action tendant à la réalisation d'une vente d'immeuble n'impose

. ; que les époux X... n'ayant pas réglé le prix de vente, la société Ensouleiado les a assignés en résolution de la vente et paiement de l'indemnité contractuelle ; Sur le premier moyen : Attendu

Y..., gérant de la société Les Bastides des Maçonnées, ont conclu une promesse de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente n'ayant pas été réitérée par

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1601-1 du code civil, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat

En ce qui concerne le notaire, le tribunal a encore considéré qu'il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir préconisé de soumettre l'opération au régime de la vente d'immeuble à construire, dès

en l'état d'un immeuble ancien, et non une vente d'immeuble rénové, - Dire et juger que pour l'expert les désordres sur la couverture sont liés à l'ancienneté de l'immeuble, - Constater, dire et juger