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105 662 résultats pour « versement sous la contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le reste de la somme totale devant être versée avant le 30 septembre 2021, donnant alors au cessionnaire, par le présent contrat, bonne et valable quittance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200511

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

La société LEADER ECHAFAUDAGES a été contrainte d'assigner madame [K]-[U] devant le Tribunal de céans afin d'obtenir un titre exécutoire à son encontre puisqu'en sa qualité de gérante elle a détourné sans

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a210957cdc6046d4708dea2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] [A] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de toutes les demandes en découlant ; - condamné la SAS [1] à verser à M.

Source officielle
TJ

Référé

69d982a0cdc6046d47d2880d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [I], entrepreneur individuel, exerçant sous le numéro 793 973 408, ayant son siège social [Adresse 4] à Dijon ; - condamner la SCI Du Lys à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200749

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

manuscrite apposée par lui « [...] et non [...] » - ne peut établir son trouble ; qu'il ne peut être déduit de l'étendue de son engagement l'existence d'une contrainte qu'aucun élément ne permet d'établir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a136cdc6046d47ee707b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

licenciée pour faute grave ; - elle a été induite en erreur et contrainte d'accepter la rupture de son contrat de travail pour des motifs que la société savait pourtant inopérants ; - le directeur des

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f568

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

68d770c40b088dc5985555d7

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il ajoute que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés le sécurisera s'il perdait son emploi.

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f224

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'ensemble soumis à l'usufruit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00797

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

son encontre des manoeuvres d'intimidation aux fins de le contraindre à reprendre son poste de travail sans tenir compte de son état de santé, actes qui, s'ils ne permettaient pas de présumer l'existence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05177

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

H... et de son épouse et peuvent être des documents que le mis en examen s'est fabriqué à lui-même avec la participation de son épouse ; que, eu égard à la situation financière et patrimoniale actuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100140

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

lorsque la cause juridique du versement initial a disparu.

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be26

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Y... ayant obtenu la révision de son indemnité journalière pour une période qui débute avec l'accident mais ne s'étend pas au delà de l'appel, la cour d'appel ne pouvait refuser de contraindre la caisse

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c86

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

avril 2000 au siège social de la société à Paris où elle estimait être en droit de reprendre un emploi, a été convoquée par lettre remise en mains propres le 28 avril 2000, à un entretien préalable à son

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dd3cdc6046d476873a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, à raison des fonctions qui lui sont confiées par son contrat individuel de travail, et d'une gravité suffisante pour justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00543

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La société Denos a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417594

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

la contrainte ou par erreur; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300673

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ne peut être mis à la charge de la CNP assurances un devoir de vérifier que les fonds versés en 2007 par Monsieur [LE] sur son contrat d’assurance-vie provenaient de la succession de son épouse et qu

Source officielle

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