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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
Le reste de la somme totale devant être versée avant le 30 septembre 2021, donnant alors au cessionnaire, par le présent contrat, bonne et valable quittance.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200511
25 mai 2023
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
La société LEADER ECHAFAUDAGES a été contrainte d'assigner madame [K]-[U] devant le Tribunal de céans afin d'obtenir un titre exécutoire à son encontre puisqu'en sa qualité de gérante elle a détourné sans
8ème Ch Prud'homale
6a210957cdc6046d4708dea2
3 juin 2026
[U] [A] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de toutes les demandes en découlant ; - condamné la SAS [1] à verser à M.
Référé
69d982a0cdc6046d47d2880d
8 avril 2026
[D] [I], entrepreneur individuel, exerçant sous le numéro 793 973 408, ayant son siège social [Adresse 4] à Dijon ; - condamner la SCI Du Lys à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2018:C200749
31 mai 2018
manuscrite apposée par lui « [...] et non [...] » - ne peut établir son trouble ; qu'il ne peut être déduit de l'étendue de son engagement l'existence d'une contrainte qu'aucun élément ne permet d'établir
Chambre Sociale
69f1a136cdc6046d47ee707b
27 avril 2026
licenciée pour faute grave ; - elle a été induite en erreur et contrainte d'accepter la rupture de son contrat de travail pour des motifs que la société savait pourtant inopérants ; - le directeur des
cr
613725a0cd5801467741f568
7 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
Chambre Sécurité sociale
68d770c40b088dc5985555d7
25 septembre 2025
Il ajoute que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés le sécurisera s'il perdait son emploi.
civ3
613723dccd5801467740f224
10 juillet 2002
pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'ensemble soumis à l'usufruit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00797
11 mai 2017
son encontre des manoeuvres d'intimidation aux fins de le contraindre à reprendre son poste de travail sans tenir compte de son état de santé, actes qui, s'ils ne permettaient pas de présumer l'existence
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05177
4 octobre 2016
H... et de son épouse et peuvent être des documents que le mis en examen s'est fabriqué à lui-même avec la participation de son épouse ; que, eu égard à la situation financière et patrimoniale actuelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100140
9 février 2022
lorsque la cause juridique du versement initial a disparu.
61372399cd5801467740be26
18 octobre 2001
Y... ayant obtenu la révision de son indemnité journalière pour une période qui débute avec l'accident mais ne s'étend pas au delà de l'appel, la cour d'appel ne pouvait refuser de contraindre la caisse
613724b7cd58014677417c86
28 juin 2006
avril 2000 au siège social de la société à Paris où elle estimait être en droit de reprendre un emploi, a été convoquée par lettre remise en mains propres le 28 avril 2000, à un entretien préalable à son
Chambre sociale 4-4
69e06dd3cdc6046d476873a6
15 avril 2026
faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, à raison des fonctions qui lui sont confiées par son contrat individuel de travail, et d'une gravité suffisante pour justifier
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00543
1 juillet 2020
La société Denos a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.
613724a9cd58014677417594
16 juin 2005
la contrainte ou par erreur; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300673
30 septembre 2021
A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
Il ne peut être mis à la charge de la CNP assurances un devoir de vérifier que les fonds versés en 2007 par Monsieur [LE] sur son contrat d’assurance-vie provenaient de la succession de son épouse et qu
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