une personne particulièrement vulnérable en raison d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, doit s'interpréter restrictivement ; que ce texte ne vise

Le 25 janvier 1999 M.B, maire de la commune X, a déposé entre les mains du juge d'instruction de Foix une plainte avec constitution de partie civile contre M.

même lorsque l'infraction visée par ce mandat nécessite pour être constituée que les faits portent atteinte à un intérêt juridique protégé qui n'est pas un élément constitutif de l'infraction figurant

produisant ou commercialisant des produits pris en charge par des régimes obligatoires de sécurité sociale d'avantages en nature ou en espèces à des auxiliaires médicaux, a déclaré recevable la constitution

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 2 NOVEMBRE 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REFUS D'INFORMER SUR LEUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION

société Atlantic Aviation, l'ordonnance attaquée énonce qu'elle provient du dossier fiscal de cette société ; que, par ailleurs, il résulte du dossier transmis à la Cour de Cassation que la pièce n° 4 visée

du consentement ; que s'agissant de l'irrégularité de la procédure, le défaut d'information sur la possibilité d'être assisté lors de l'entretien de rupture ne vicie pas la procédure, d'autant que de

de partie civile en général et une plainte avec constitution de partie civile du chef d'une dénonciation calomnieuse en particulier, se fasse délivrer, au préalable, un mandat écrit et spécial de son

2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

. ; que le magistrat-instructeur avait omis de statuer sur les chefs de prévention de faux et usage de faux, pourtant visés dans la constitution de partie civile de la BNP, mais que l'information avait

; "alors, d'une part, que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits constitutifs de l'infraction et non sur leur qualification légale ; qu'en l'espèce, la question sur le fait de savoir

X... qui faisait valoir que la citation était imprécise et ne lui permettait pas de savoir laquelle des sociétés « ACOR » était visée : l'Adresse de la Construction et de la Rénovation, ACOR Hdg, ACOR

au titre des articles 16 et 17 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il vise à la priver de son droit de se prévaloir, dans le cadre d'une instance en cours au jour de l'entrée en vigueur de la disposition

3°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif et au droit de propriété de la société Sony, constitutionnellement garantis au titre

3°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif et au droit de propriété de la société Nokia, constitutionnellement garantis au titre

3°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif et au droit de propriété de la société Acer, constitutionnellement garantis au titre

de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions

ET DE SA CLIENTE DEVENUE DAME X... ; " ALORS QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL, DUMENT VISE ET LAISSE DE CE CHEF SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU QUE L'INFORMATION AVAIT REVELE EN DEHORS DE FAITS CONSTITUTIFS