la plus courte jusqu'à la voie publique; qu'en retenant ce motif inopérant, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M.

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Denis, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 12 avril 1991, qui les a condamnés, le premier à 18 ans de réclusion criminelle pour vols qualifiés, tentative de vol qualifié

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mmes Y... et X..., magistrats stagiaires, ont siégé en surnombre et participé avec voix

de 8 voix au moins » et ordonné la restitution des scellés « à la majorité de 8 voix au moins » ; la mention « à la majorité de 8 voix au moins » viole le secret des délibérations, ensemble les articles

Z..., alors qu'elle était arrêtée devant le terre-plein, le cyclomoteur se trouvant perpendiculaire à la chaussée au milieu des deux voies ; qu'elle a été tuée et que ses parents, M.

le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saintes à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal intégrant le passage desservant la maison de son client qui est une voie

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Marin, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui les a condamnés pour vol aggravé, à 10 ans d'emprisonnement en portant la durée de la période

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 mars 1993, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés, en état de récidive légale, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 novembre 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de vol

reprochés à Y... ; " 1° alors que le recel est un délit distinct du vol ; que le demandeur n'a point été poursuivi du chef de délit de vol pas plus que de complicité ; qu'en retenant le demandeur dans

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10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTPELLIER A REFUSE L'AUTORISATION D'ORGANISER LES ELECTIONS AU POSTE DE DELEGUE DE LA SECTION LOCALE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE SUR LA VOIE

Robert X... l'autorisation d'établir, depuis la rue de la Mare-aux-Anes, un accès à un terrain situé le long de cette voie publique et appartenant à l'intéressé ; qu'en se fondant exclusivement sur le

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