AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société Corse auto-moto (SCAM), société

Article 3 de la Convention 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP et au JOUE le 6 août 2024, le préfet de la Haute-Corse a lancé, en application des articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique

les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires, Condamne la SARL Facility corp à verser aux SAS Galeries Lafayette Haussmann-GL Haussmann et 44 Galeries Lafayette - 44 GL la somme

Considérant ce qui suit : 1.

Victor X..., demeurant à Chiatra, 20230 San Nicolao, en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, au profit : 1°/ de la Réunion des assureurs

Considérant ce qui suit : 1.

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

Elle souhaite donc la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; 2° X...

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° DUVERT (RAYMOND); 2° COULOMBEAU (GHISLINE), EPOUSE DUVERT; 3° DELAGE (ANDRE); 4° ALBERTINI (DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 2003), que les consorts X... exploitaient en société de fait, des terres et un corps

la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, des articles 137, 139 du Code de procédure pénale, des articles 141-2, 144 et 148-1

pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION (CIV. 2 21-1-1981) QUE DES BATEAUX APPARTENANT A LA SOCIETE DE DROIT ETRANGER

Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 24 avril 2023, le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné le dessaisissement des 10 armes de catégorie C en possession de M.

contraintes sont en conséquence nulles et de nul effet.