X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'appel en la cause par la banque de la société Sogafi alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article

, définitif et 15.000 € à titre provisionnel privilégié

déclaré' par le Pôle de Recouvrement spécialisé' de Seine et Marne, à' hauteur de 1 139 765 €.

Elle cite encore les articles R.521-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux modalités de mises en 'uvre du privilège du Trésor qui sont insérés dans le titre II concernant «'les garanties'», ainsi

(8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Christophe Z... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire

en droit d'obtenir son admission au passif privilégié sur le fondement de l'article L. 243-4 susvisé.

, le juge-commissaire, par ordonnance du 19 novembre 2021, a ordonné le paiement provisionnel au bénéfice de l'AGS, au titre de sa créance super-privilégiée, de la somme de 1 million d'euros.

) ; qu'aux termes de l'article 622-2 du même règlement : Les obligations d'abstention prévues à l'article 622-1 s'appliquent à toute personne qui détient une information privilégiée en raison de : /

Il est proposé un règlement du passif admis selon les modalités suivantes: * Créance super privilégiée et [Localité 1] inférieures à 500 €: Règlement intégral dès l'homologation du plan * Autres créances

Par une lettre du 21 novembre 2024, adressée au moyen de l'application " Télérecours ", le tribunal a demandé à la société Multi Privilège Sécurité Privée, en application de l'article R. 612-5-1 du code

Le Privilège pour une durée d’un mois ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1

X... et à l'égard de la société PGLV ; que la société CFCL a déclaré, le 18 mars 1998, une créance à titre privilégié nanti pour 12 147 066,41 francs au passif de ces derniers ; que les procédures ont

au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF ; S'agissant de la détention de l'information privilégiée par M.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

  COMPLAINTS   1.

Par conclusions du 4 juin 2021 fondées sur l'article L.624-1 du code de commerce, l'URSSAF demande à la cour par voie d'infirmation de : -juger que la créance déclarée à titre privilégié provisionnel

TMS IMMO Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 423 62 9 0 88 Représentée par Me Audrey SCHWAB

[Adresse 1] Activité : Gestion de titres dans toutes sociétés d'exploitation de salons de coiffure sous l'enseigne LA BARBE DE PAPA.

    The Protocol on Privileges and Immunities of the European Patent Organisation, in so far as relevant, provides: Article 3 (1) Within the scope of its official activities the Organisation