des parcelles de vignes et terres nues ayant fait l'objet d'une donation-partage le même jour, et l'usufruit sur ces mêmes parcelles s'agissant de Mme [R]-[P]. 1-3/ Le 2 novembre 1978, Mme [R]-[P] avait

, et des biens ayant fait l'objet de donations à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

[W] ; que l'intention de Mme [S] de faire supporter à la bénéficiaire de la donation le remboursement du capital restant dû sur l'emprunt attaché au studio objet de cette donation ne pouvait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 408 Rôle N° RG 21/08120 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRXJ [N] [P] C/ [M] [J] [S] [Z] S.C.P

Par acte du 13 mai 1993, Andrée E...avait fait donation à son petit fils Jérôme de 1 600 000 francs / 243 918 euros.

de la somme de 51 333, 34 francs ; que, par acte authentique du 15 mars 1974, Louise Y... a fait donation de ses droits dans cet immeuble à ses enfants, M.

légales relatives au rapport à faire par le donataire à raison de la présente donation, conformément à l'article 860 alinéa 1 et 2 du code civil ; que l'acte comporte une clause de réserve du droit de

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,9 décembre 2005, RG n° 04 / 00810), que, par acte du 25 novembre 1996, Jacques X... a fait donation

en biens, Jeannine Z..., et leurs deux enfants, Serge et Monique ; qu'au cours de l'instance en partage de la communauté et de la succession, Jeannine Z... a, par acte notarié du 8 mars 1995, fait donation

situé au 1er étage de l'immeuble [...], évalué dans l'acte de donation à la somme de 1 200 000 francs (182 940 euros).

il avait travaillé jusqu'en 1982 et dont il souhaitait maintenir l'emploi, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la cession du navire constituait une donation

CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10698 F Pourvoi n° H 16-26.451

Sur la demande de rapport des donations.

QUE DOSSENA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN, FAITE PENDANT SON MARIAGE AVEC SES DENIERS, POUR MOITIE AU NOM DE SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, CONSTITUAIT UNE DONATION

Elle souligne que le mot « donation » utilisé par M.

coupable de recel successoral ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé qu'il n'était pas établi que Mme A... ait sciemment et de mauvaise foi dissimulé les donations