Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] représenté par son syndic bénévole, Monsieur [Y] [E] demeurant [Adresse 2] à [Localité 1] représenté par Maître Lidya LAOUBI, avocat au barreau

selon l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14

Les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent

Les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent

2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311- 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311- 4 AL. 11, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal ; - d' avoir à MONTAGRIER, dans la nuit du 14 au 15 juin 2004, soustrait

septembre 2000 en qualité de directeur général de l'Ecomusée d'Alsace a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mai 2001 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14

chauffage-ventilation-plomberie-sanitaire à la société Delta Clim et un avenant a été signé pour des travaux supplémentaires ; que la société Delta Clim ayant assigné le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article 14

Il est constant que cela n'a pas été fait ; qu'or, en application de l'article 14-1 de cette même loi, applicable aux marchés publics et privés du bâtiment, il appartient au maître de l'ouvrage qui a connaissance

le document écrit, remis au salarié, en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre notifiant le licenciement prévue à l'article L. 122-14

assimiler à une faute grave des faits que l'employeur ne retenait à ce titre qu'ajoutés à d'autres; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14

* Par conclusions déposées le 21 octobre 2019, la société STB demande à la cour, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, 56, 127 et 700 du code de procédure civile et 14-1 de la loi du

L. 312-14-1 du code de la consommation prévoyant la remise à l'emprunteur (...) d'un avenant au contrat initial dans les hypothèses de renégociation du prêt », la cour d'appel a violé les dispositions

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

[B] [Z] et Mme [R] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

SUR CE Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et