la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ?

L. 5111-3 de ce code, qui reprend des dispositions des articles L. 87 et L. 88 du code du domaine de l'Etat dans leur rédaction issue des articles 37 et 38 de la même loi : " Les dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ÿ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En 2002, l'article 26 du CP fut modifié par le rétablissement de l'infraction pénale continue (продължавано престъпление), qui permettait d'examiner de multiples faits constitutifs de plusieurs infractions

To do so would run contrary to the constitutional right to appeal guaranteed by Article 18(1) of the Constitution, and the constitutional right to a fair hearing, in its part concerning access to court

lodge a constitutional complaint with the Constitutional Court.”

lodge a constitutional complaint with the Constitutional Court.”

Vu l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal : 28.

du même article : " Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

Referring in particular to Article 32 of the Constitution, Article 301 of the Civil Code and section 11(2) of the Information Act (see paragraphs 34, 35 and 38 below), the court held that the requested

    Constitutional complaint 22.     On 22 August 2002 the applicant lodged a complaint under Article   127 of the Constitution with the Constitutional Court ( Ústavný súd ).

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 a 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.

They further requested the Court to   strike out the application in accordance with Article   37 of the Convention.

GRIEF Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint que la Cour constitutionnelle n'a pas examiné le fond de son recours constitutionnel, bien que la juridiction d'appel ait rejeté

GRIEF Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants reprochent à la Cour constitutionnelle de ne pas avoir examiné le fond de leur recours constitutionnel bien que celui-ci ait été introduit

Le pouvoir ne contenait pas de mandat spécial pour la procédure devant la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) , tel qu’exigé par l’article 31-2 de la loi sur la Cour constitutionnelle.

A... s'est constitué partie civile ; cette constitution de partie civile est fondée en son principe M...