AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200007
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Y... annulant et remplaçant la précédente ; que le 21 janvier 2015, Mme A... a constitué un autre avocat et saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de caducité, à son égard, faute pour M.
Source officiellePage 68 sur 810
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200652
4 mai 2016
4 mai 2016
première décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, que l'employeur a contestée devant la commission de recours amiable, puis une seconde le 4 août 2010 annulant
Source officielle