2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 2me Nä Section : Nä RG : 02/05166 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP TUSET-CHOUTEAU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

Vérité, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Anne-Sophie Vérité, avocat au barreau de Lille INTIMÉE Mme [K] [B] épouse [N] de nationalité française demeurant [Adresse 2]

Lyon (HCL) à lui verser la somme de 29 510 euros HT en règlement de la facture du 29 avril 2021 émise en exécution du contrat de fourniture et de mise à disposition de distributeurs automatiques de boissons

Elle soutient que : - elle exploite deux établissements distincts à Draguignan, avec des comptes bancaires, des loyers et des SIRET distincts ; - ces débits de boissons ont été fermés administrativement

l'année 2014, à 60 540 au titre de l'année 2015, à 61 145 euros au titre de l'année 2016 et à 61 634 euros au titre de l'année 2017. 3.

le poiré n'est autorisée sur le lieu travail strictement dans le cadre de fêtes de fin d'année ou de pot (ex : naissance, départ d'un salarié, etc...).

de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - les conclusions de M.

L'année de notation couvre la période allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai inclus de l'année civile en cours" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la notation annuelle

B soutient qu'il aurait dû être inscrit au rôle des contributions directes de cette commune au 1er janvier 2008, dès lors qu'il avait repris à la fin de l'année 2007 l'exploitation d'un débit de boissons

EXPLOITAIT, A RUSTENHART, UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, MAIS QUI CESSA TOUTE ACTIVITE LORS DE LA MOBILISATION DE 1939 ; QUE X...

Attendu que ce texte met à la charge des producteurs et des marchands en gros une cotisation au profit de la caisse nationale d'asurance maladie perçue à raison de l'achat, par les consommateurs, de boissons

A a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements

Par arrêté du 9 janvier 2026, le maire de Montpellier a abrogé son arrêté du 13 mars 2025, a interdit la vente de toutes boissons alcoolisées par les titulaires de « licence à emporter » entre 22 heures

Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2008/5395 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD, SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Anne-Marie

cet établissement pour consommer des boissons sans participer aux "soirées à thèmes".