NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 POUR LA PRISE EN CONSIDERATION DES ANNEES LITIGIEUSES EN VUE D'UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE, L'ACTIVITE ARTISANALE

.., AVAIT UN BUT DIFFERENT DE L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DONT ELLE EST EXCLUSIVE, SI BIEN QU'ELLE N'AVAIT PU NI INTERROMPRE, NI SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANNEES

subrogatoire de la caisse est recevable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prestations dont la caisse demandait le remboursement avaient été versées à la mineure moins de deux années

: ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL A CHEPTEL DATE DU 15 JANVIER 1967 ET FAISANT SUITE A DES BAUX ANTERIEURS, CHARBONNEL A CONFIE A CHATET, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE

DATE LA POLICE D'ASSURANCE QUI STIPULAIT QU'ELLE PRENAIT EFFET DU LENDEMAIN DU JOUR DU PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME DONT L'ECHEANCE ETAIT FIXEE AU 3 JUILLET 1963, ET QU'ELLE ETAIT RESILIABLE CHAQUE ANNEE

LES DEFENDEURS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LESDITS TRAVAUX AURAIENT ETE EFFECTUES ", ET " QU'IL N'APPARAIT PAS D'AUTRE PART QU'IL Y AIT URGENCE, LES TRAVAUX ETANT INTERVENUS IL Y A PLUSIEURS ANNEES

CULTIVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LES PARCELLES LITIGIEUSES DONT L'ADJONCTION AU <> LUI PERMETTAIT D'ENTRETENIR COMME ELLE LE FAISAIT CINQ VACHES ET UNE TRENTAINE DE MOUTONS CE QUI CONSTITUAIT

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 25 septembre 1986), que les mineurs José et Louis X..., placés par le Service de l'aide sociale

NORMANDIE BETON, dont le siège est à Manneville-sur-Risle (27500), représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1998, qui, pour stationnement irrégulier de caravanes, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a ordonné

Marius, contre un arrêt du 22 mai 1986 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités

Gérard X..., demeurant Mas Chantoiseau "Le Castellaras" à Pegomas (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit du Groupement

d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels afférents à l'année

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Riom, 11 avril 2000) a condamné M.

X... un rôle de cotisations au titre des années 1998 et 1999, lequel a été rendu exécutoire, le 10 avril 2000, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; que M.

agrégats ; qu'il résulte ainsi des constatations expertales que la ruine du bâtiment est effectivement due tant à la technique de sa construction qu'au défaut de son entretien pendant au moins les trois années

d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels afférents à l'année

un droit de visite et d'hébergement d'usage et mis à sa charge une pension alimentaire mensuelle de 250 € par enfants, soit en tout 750 € par mois ; que par arrêt du 13 avril 2010 la Cour d'Appel de RIOM