Suivant acte de cession du 12 décembre 2022, la SAS HABITAT RB ([S] HABITAT [Localité 1] FAR) s’est substituée à la société FERMETURES AUTOMATISMES [A].

cession, signifiée par M.

de l'article L. 122-12 du code du travail, le licenciement est privé d'effet et le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à

A... pouvait être bénéficiaire d'une contrepartie en acceptant la cession à titre gratuit d'une promesse de vente du 12 mai 2003, sur un immeuble sis à B., au profit d'une société LP1 constituée par M.

DÉCISION : Vu les articles 12, 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1152, 1589 et 1690 du code civil, 1.

DE FONDS DE COMMERCE, PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES MENTIONS DONT S'AGIT SONT OBLIGATOIRES DANS TOUT ACTE CONSTATANT UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE CONSENTIE

L'acte de cession définitif a été signé entre les parties le 12 février 2019.

pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés SIIC et Immobilière Faure et Compagnie à payer la somme de 12 000 francs aux sociétés Cofigest et Selectipierre

de l'annexe II au code général des impôts ; - le prix de cession des actions de la D doit être fixé au montant réellement payé en application du 1. de l'article 150-0 D du code général des impôts ;

Mais l'acte de cession du 04 décembre 2001 stipule en son article 1 que 'Mme [D] [J] cède ...à M.[D] [C] qui accepte les parts sociales de 2 francs, numérotées de 1 à 499 dont elle est propriétaire.

Par acte sous seing privé du 12 mars 1992, les époux Y... aux renouvelé le bail à Monsieur et Madame C... pour une durée de neuf années, la destination des lieux loués étant désormais : "tous commerces

immobiliers détenus par la SCI ; DISCUSSION Attendu que le jugement en date du 12/09/2025 prend acte des engagements du dirigeant à « affecter l'intégralité du produit de cession des actifs immobiliers

Elle soutient : - que la date de la cession visée à l'ancien article 86 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-88 du Code de Commerce, doit s'entendre de la cession de l'entreprise, que

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

GROUPE LA BOUCHERIE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'ANGERS sous le numéro 500 198 775 [Adresse 12] [Localité

a été exonérée de droits d'enregistrement en application de l'article 724 - bis du CGI en considérant qu'elle bénéficiait des dispositions de l'article 238 quaterdecies du CGI en faveur des cessions de

La société à responsabilité limitée (SARL) DDF a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service vérificateur a considéré que la cession le 4 avril 2012 à son profit, au

et de lui donner acte de son offre de rembourser le prix réel de la cession avec les frais, loyaux coûts et intérêts du jour du paiement du prix de cession ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la