présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M.

Considérant que les requérants soutiennent que le décret qu'ils attaquent est entaché d'incompétence au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code du patrimoine comme de celles de l'article

L’article L. 134-8 du même code dispose que : « (…) / Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 sont à la charge : / 1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions

L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de liquider ladite astreinte.

1343-2 du code civil, - condamner la société [2] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, - débouter la société

2290 du Code civil, Vu l'article 2310 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - Dire que M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

L. 133-3 du même code : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1 et 131-21, alinéa 3, du code pénal. 5.

et que les autres préjudices invoqués par l'expert seraient éventuels, sans répondre à ces conclusions invoquant pourtant l'existence d'un préjudice certain, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

En troisième lieu, l'appelant soulève le défaut de régularisation sur la base des revenus réels par application de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale.

L 134-11 du Code de Commerce, et une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture, conformément aux articles L 134-12 et suivants du même code ; Attendu que pour fixer ces

L. 140-2, L. 133-5 a. 4, L. 136-2 a. 8 et L. 212-4-5 du Code du travail.

de l'article 6-6-4 du BEFA.

700 du Code de procédure civile, *ayant statué en appliquant l'article 1343-5 du code civil, selon les nouvelles dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016, *et en ce qui concerne le montant

, pris de la violation des articles 6-2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 131, 459 et 593 du

137 § 6 de la Constitution de Weimar.

[U] [H] aurait agi en connaissance de cause, la cour d'appel, qui a omis de caractériser un élément constitutif du délit, a violé les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal