[M], à l'origine d'une démolition partielle du sol et du sous-sol de cette parcelle, doit être regardé comme constitutif d'un empiétement sanctionné par l'article 545 du code civil et que cet empiétement

être prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil, En tout état de cause, - condamner la société Résidences Franco-Suisse au

175 du Code de procédure pénale mais après l'expiration du délai imparti le 11 mai 2001 par le juge d'instruction en application de l'article 167 du même Code pour présenter des observations ou formuler

Enfin, comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement. EN FAIT I.

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

de condamner la CNCM à lui verser la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Il invoque le bénéfice de l’application de l’article 860-1 du code civil, s’agissant d’une somme donnée pour acquérir un bien, pour solliciter que le montant du rapport soit déterminé en fonction de la

du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

concurrence déloyale comme en parasitisme est soumise à un délai de prescription de cinq ans en tant qu'action délictuelle, conformément à l'article 2224 du code civil ; que JONAK commercialise des chaussures

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

  » Article   1 – Définitions «   1.     Aux fins de la présente loi, les termes ci-dessous sont définis comme suit   : (...)