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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2209770_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372393cd5801467740b98d
28 novembre 2000
28 novembre 2000
X..., ne permettait pas de douter de la réalité et du caractère sérieux du grief ainsi retenu à son encontre a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile ; 2 / que le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205516_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00552
2 mars 2011
2 mars 2011
précisé à l'article 2 de la convention 51.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300342_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UB-3 du plan local d'urbanisme, sans caractérisation du danger invoqué et sans recherche de prescriptions spéciales qui auraient été de nature à l'éviter et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02122
24 mai 2016
24 mai 2016
574 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 2141-5, L. 2141-7,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205130_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
) de décider que l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Chartrettes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532fb
29 septembre 2004
29 septembre 2004
L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour
Source officielle8ème chambre
DTA_2104325_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un
Source officielle8ème chambre
DTA_2104327_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Les articles 2-2 a) de chacun des arrêtés prévoient, en effet, par cabanon, trois dérogations pour véhicules motorisés dont une avec QR code pour les véhicules invités.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
S’agissant de l’objectif d’équilibre de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : 26.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303973_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203304_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n
Source officielle2ème chambre
DTA_2302117_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Chartrettes la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613724d7cd58014677418cbd
20 décembre 2006
20 décembre 2006
L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / que si la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent débouter un
Source officielle1ère chambre
DTA_2203622_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
extérieurs et intérieurs ; - en méconnaissance des dispositions combinées du b) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et du 2° du premier alinéa de l'article R. 143-22 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206000_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
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