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6 713 résultats pour « Article 221-V/14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2103187_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle

Page 68 sur 336

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

61609e55264c7ed035b03c88

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

[J], de paroles qu'il a prononcées à titre privé ou confidentiel, ne sauraient en eux-mêmes constituer des atteintes à sa vie privée puisque les articles 226-1 et 226-2 du code pénal n'ont pas une portée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8ef

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[E] [J] à payer Mme [N] [I], en sa qualité de représentante légale de [V], la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b49a603a69291603b8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l’article R 221-3 du même code, Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661a20354cfa010008a2d837

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il est constant que le contrôle par le juge de la durée de garde à vue, mesure de contrainte prévue à l'article l'article 62-2 du code de procédure pénale est strict et ne permet aucun aménagement de durée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177d51255e24994fc47b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ces dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da32

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

22/01/2025 ARRÊT N° 14 /25 N° RG 22/01066 N° Portalis DBVI-V-B7G-OVT4 CR - SC Décision déférée du 25 Janvier 2022 TJ de MONTAUBAN - 20/00546 M. REDON S.A.S.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NC02773_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

L'article L. 221-2 du même code dispose que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920560c76cfbd5805227a

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

' les juridictions française sont compétentes car l'une des héritières est domiciliée en FRANCE (article 42al2 code de procédure civile) et en tout état de cause par application des articles 14 et 15

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f356c9f0d0f8b6f127

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

669e9d97e2a18bd08ce38cff

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un

Source officielle
CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Cécile YOUL-PAILHES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00101

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L. 1233-16 et L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106571_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100681

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Un arrêt du 7 juin 2018 a condamné les vendeurs, au titre de la garantie des charges inconnues, prévue à l'article 1638 du code civil, à payer à l'acquéreur la somme de 222 374,50 euros correspondant au

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2407524_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

part, à l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60332b5ed3f4689c9f9f2c49

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

[Q] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210794_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b02d

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

L. 122- 14- 4 du Code du travail ; - 2240 € brut à titre de paiement de la mise à pied ; - 224 € à titre de congés payés sur la mise à pied ; - 11928 € brut à titre de préavis ; - 1193 € brut à titre

Source officielle